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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Remboursement mutuel
Sujet initié par christ, il y a 10 heures - 218 vues

Bonjour,
mon ex me demande de rembourser une somme que sa mutuel a pas rembourser et se que moi je peut me faire rembourser cette somme part ma mutuel sante

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous ne devez pas rembourser votre ex directement. La mutuelle rembourse uniquement l’assuré ou la personne qui a engagé la dépense. Si vous êtes la personne figurant sur la facture médicale et affiliée à votre propre mutuelle, vous pouvez transmettre la facture et le décompte de la Sécurité sociale à votre mutuelle pour obtenir un remboursement. Si la facture est au nom de votre ex ou de sa mutuelle, vous ne pourrez pas demander le remboursement auprès de la vôtre.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Bonjour

Votre situation soulève une question importante : qui est responsable du paiement d’un soin ou d’une prestation non remboursée par une mutuelle ? Si votre ex vous demande de rembourser une somme que sa propre mutuelle n’a pas prise en charge, cela dépend de plusieurs éléments :

Tout d’abord, si la dépense concernée a été engagée pour votre propre santé, et que vous êtes bien affilié à une mutuelle santé, vous pouvez tout à fait vérifier si votre contrat prévoit le remboursement de cette prestation. Chaque mutuelle a ses propres niveaux de garantie, plafonds et exclusions. Il est donc essentiel de consulter votre tableau de garanties ou de contacter votre mutuelle pour savoir si cette dépense est couverte.

En revanche, si la dépense a été engagée pour votre ex, et que vous n’êtes pas responsable contractuellement ou juridiquement de cette dépense (par exemple, si vous n’avez pas signé de document ou pris l’engagement de la régler), vous n’êtes pas tenu de la rembourser. Le fait que sa mutuelle ait refusé le remboursement ne vous rend pas automatiquement débiteur.

Si vous estimez que la demande est injustifiée, vous pouvez lui demander :

Une copie de la facture ou du justificatif de soin

Une preuve du refus de remboursement par sa mutuelle

Une explication claire du lien entre cette dépense et vous

Enfin, si la dépense concerne un enfant commun, la situation peut être différente : les frais de santé d’un enfant peuvent être partagés entre les parents selon les modalités de garde ou de pension alimentaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
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christ
bonsoir merci de m avoir repondu dans mon cas que javais pas preciser cet frais de sante de mon enfant que j ai en garde alternee tous les 15 jours
il y a 5 heures
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