Licenciement pour inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par Has, il y a 2 mois - 417 vues

Bonjour

Le licenciement pour inaptitude après impossibilité de reclassement est une procédure encadrée par le Code du travail et nécessite plusieurs étapes précises.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement compatible avec l'état de santé du salarié. Si aucun poste adapté n'est disponible ou si le médecin indique que tout reclassement est impossible, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

La convocation que vous avez reçue correspond à l'entretien préalable au licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur doit vous exposer les motifs du licenciement et vous permettre de vous exprimer.

Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur (notamment en cas d'absence de représentants dans l'entreprise).

Après l'entretien, l'employeur dispose d'un délai de deux jours ouvrables minimum pour notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner clairement l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.

En cas d'inaptitude non professionnelle, vous avez droit à une indemnité de licenciement (sauf faute grave) et à l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas d'inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), vous avez droit en plus à une indemnité spéciale de licenciement, souvent plus favorable.

Si vous estimez que l'employeur n'a pas respecté la procédure ou que le reclassement aurait été possible, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Il est également possible de solliciter l'avis du CSE (comité social et économique) si l'entreprise en est dotée, car son avis est requis avant le licenciement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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En cas de licenciement pour inaptitude, la procédure suit généralement ces étapes :

1. **Convocation à l'entretien préalable** : Vous êtes convoqué(e) pour discuter de la situation et du projet de licenciement.
2. **Entretien préalable** : Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié si vous n'avez pas de CSE dans l'entreprise.
3. **Notification du licenciement** : L'employeur vous envoie une lettre de licenciement en précisant le motif (inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement).
4. **Indemnités** :

* Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sauf en cas de faute grave ou inaptitude d'origine non professionnelle avec moins de 8 mois d'ancienneté).
* Indemnité compensatrice de congés payés.
* En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident ou maladie liée au travail), vous avez droit à une indemnité spéciale équivalente au double de l'indemnité légale.
5. **Préavis** : En principe, il n'est pas effectué en cas d'inaptitude, mais vous recevez une indemnité compensatrice si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes si vous estimez que l'inaptitude ou l'absence de reclassement n'est pas justifiée.

Merci de valider ma réponse.