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Psychiatre
Sujet initié par Angèle, il y a 10 mois - 1304 vues

Bonjour,

Comment savoir si un psychiatre à écrit sur nous.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Une question en droit de la santé ?
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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous souhaitez savoir si un psychiatre a écrit quelque chose à votre sujet, vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical. Voici comment procéder :

Demander directement au psychiatre

Vous pouvez lui adresser une demande écrite ou orale pour consulter ou obtenir copie de vos notes et comptes rendus.

Il est tenu de vous répondre, sauf si certaines informations risquent de vous porter un grave préjudice (auquel cas elles peuvent être communiquées à un médecin que vous désignez).

Passer par un médecin intermédiaire

Si vous ne voulez ou ne pouvez pas demander directement, vous pouvez désigner un autre médecin (généraliste ou spécialiste) qui recevra le dossier pour vous le transmettre.

Base légale

Ce droit est prévu par l'article L1111-7 du Code de la santé publique : tout patient peut accéder à l'ensemble des informations formalisées détenues par un professionnel de santé sur son état de santé.

Le professionnel dispose de 8 jours pour répondre (2 mois si les documents ont plus de 5 ans).

Si le psychiatre exerce en établissement

Adressez la demande au service médical ou au directeur de l'établissement.

En clair : oui, vous pouvez savoir s'il a rédigé un écrit à votre sujet, et vous pouvez en obtenir copie légalement, même s'il s'agit de notes psychiatriques, sous certaines conditions.
il y a 10 mois
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Bonjour

En France, vous avez le droit de savoir si un psychiatre a écrit quelque chose à votre sujet, notamment dans le cadre de votre suivi médical. Pour cela, la première étape consiste à demander l'accès à votre dossier médical. Cette demande peut être adressée directement au psychiatre ou à l'établissement où vous avez été suivi, comme un hôpital, un centre médico-psychologique ou un cabinet privé. Il est recommandé de formuler cette demande par écrit, en précisant votre identité, les dates de consultation, et en indiquant que vous souhaitez consulter ou obtenir une copie de votre dossier médical.

Selon le Code de la santé publique (article L1111-7), tout patient a le droit d'accéder à son dossier médical. L'établissement ou le professionnel de santé est tenu de répondre dans un délai de huit jours, ou deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. Vous pouvez choisir de consulter le dossier directement ou de passer par un médecin intermédiaire, notamment si vous préférez être accompagné dans la lecture des documents.

Le dossier médical contient généralement les observations cliniques du psychiatre, les diagnostics posés, les comptes rendus de consultations, les courriers échangés avec d'autres professionnels de santé, ainsi que les recommandations thérapeutiques. Si le psychiatre a rédigé des notes ou des courriers à votre sujet, ils devraient figurer dans ce dossier. Toutefois, il est possible que certaines notes personnelles du praticien ne soient pas transmises si elles ne sont pas considérées comme faisant partie du dossier médical officiel.

Dans certains cas particuliers, notamment si vous avez été suivi dans le cadre d'une procédure judiciaire ou sous contrainte, l'accès au dossier peut être encadré ou limité. De plus, si le psychiatre estime que la lecture directe du dossier pourrait vous porter préjudice, il peut recommander que vous le consultiez en présence d'un autre médecin. Cela vise à garantir que les informations soient comprises correctement et ne provoquent pas de détresse inutile.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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BELIGHA
Chère madame,

D'après votre question, vous souhaitez savoir si un psychiatre a rédigé des informations vous concernant. Cette question est très importante, car elle touche à la fois à votre santé et à vos droits en tant que patient.

Le dossier médical et vos droits

En France, la loi vous donne un droit d'accès direct à votre dossier médical. Ce dossier contient l'ensemble des informations concernant votre santé, y compris les notes, diagnostics et comptes rendus rédigés par les professionnels de santé, dont les psychiatres.

Le dossier médical a pour but de permettre un suivi de votre état de santé. Il est strictement confidentiel.

Comment obtenir les informations ?

Vous avez le droit de consulter l'intégralité de votre dossier médical. Pour cela, vous devez faire une demande formelle :

Demande écrite : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au psychiatre concerné, au médecin responsable de l'établissement de santé, ou au directeur de l'établissement si le psychiatre exerce en hôpital.

Précisez votre demande : Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez accéder à votre dossier médical, et mentionner les dates concernées.

Présentez une pièce d'identité : Vous devrez prouver votre identité pour que votre demande soit acceptée.

Une fois la demande reçue, le professionnel de santé a un délai légal de huit jours pour vous répondre, s'il a constitué votre dossier il y a moins de cinq ans. Ce délai est de deux mois pour les dossiers de plus de cinq ans.

Vous avez le choix de consulter votre dossier sur place (gratuitement), de recevoir des copies par voie postale (à vos frais) ou de désigner une tierce personne pour le consulter à votre place.

En résumé, si un psychiatre a écrit sur vous, ces informations se trouvent dans votre dossier médical, auquel vous avez le droit d'accéder sur simple demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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