Bonjour,
Oui, une agression physique, surtout si elle est commise par l’employeur ou un supérieur hiérarchique, constitue une violation grave des obligations de sécurité à la charge de l’employeur.
L’article L4121-1 du Code du travail prévoit que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».
L’employeur a donc une obligation de sécurité. En cas de manquement, même après la rupture du contrat de travail, l’ancien employeur peut être tenu responsable devant le Conseil de Prud’hommes, en plus d'une procédure pénale.
Une agression physique, surtout en lien avec des faits de harcèlement ou une pression liée à un logement de fonction, peut être rattachée à un harcèlement moral aggravé.
Il est donc possible de saisir le Conseil de prud’hommes, même après la rupture du contrat, l’employeur peut rester responsable des conséquences de ses agissements commis en lien avec l'exécution ou la rupture du contrat.
L’agression est liée à une demande de libération du logement de fonction, donc un lien existe avec l’exécution du contrat. En plus, vous évoquez une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ce qui implique une obligation renforcée de protection.
si vous avez les preuves de la plainte pénale déposée (main courante, dépôt de plainte avec ITT), elles sont recevables devant les Prud’hommes comme preuve de manquement à l’obligation de sécurité.
Vous pouvez saisir par lettre recommandee et solliciter un changement d’avocat d’office pour perte de confiance.
Envisager de saisir l’ordre l des avocats de Mayotte
Autres actions à mener:
Contactez une association de défense des droits des travailleurs à Mayotte (ou à La Réunion si besoin).
Envisagez de saisir les Prud’hommes vous-même sans avocat, c’est possible, surtout si vous avez les éléments.
Pensez à alerter le Défenseur des droits, qui intervient dans les cas de discrimination, de handicap, ou de harcèlement.
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