Paiement indemnité protocole transactionnel

Sujet initié par Jean Louis, il y a 1 jour - 549 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate et malheureusement courante quand une entreprise est en redressement judiciaire. L'employé se retrouve pris entre le protocole qu'il a signé et les règles strictes de la procédure collective.

La situation juridique : Le rôle de l'administrateur et du juge

La rupture conventionnelle et le protocole transactionnel sont des contrats qui engagent l'entreprise. Cependant, dès que l'entreprise est placée en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé. Son rôle n'est pas de payer les dettes sans réfléchir, mais de gérer la situation financière de l'entreprise en respectant un ordre de priorité légal (l'ordre des créanciers).

Si le protocole a été signé avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la dette est considérée comme "antérieure". L'administrateur ne peut la payer sans l'accord du juge-commissaire, qui est le seul à pouvoir valider ces créances. Si la signature a eu lieu après le jugement de redressement, la situation est encore plus complexe et nécessite l'autorisation du juge.

Le paiement peut-il être annulé ?

Le paiement n'est pas "annulé" à proprement parler, mais il est suspendu et conditionné par la procédure. L'administrateur judiciaire ne refuse pas de payer par mauvaise volonté, mais parce qu'il n'a pas l'autorisation de le faire. C'est pour cette raison qu'il demande au juge-commissaire d'intervenir.

L'employé est désormais un créancier de l'entreprise. Son paiement dépendra de la décision du juge et de la capacité de l'entreprise (ou d'un organisme de garantie) à payer ses dettes.

Les démarches que l'employé peut faire

Pour sécuriser votre paiement et éviter que la situation ne s'éternise ou ne soit annulée pour vice de procédure, voici les étapes à suivre :

Déclarez votre créance : Vous devez absolument envoyer une déclaration de créance à l'administrateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire. Le délai est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement de redressement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Sans cette déclaration, vous perdrez tout droit d'être payé.

Contactez l'AGS : C'est le rôle de l'administrateur judiciaire de saisir l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Cet organisme a pour mission de garantir le paiement des salaires, indemnités et autres créances des salariés en cas de faillite de l'entreprise. C'est l'AGS qui, in fine, devrait payer l'indemnité prévue dans le protocole.

Consultez un avocat : Étant donné la technicité de la situation (droit du travail et droit des procédures collectives), il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé. Il vous aidera à faire la déclaration de créance dans les règles et à suivre la procédure.

En résumé, le paiement n'est pas annulé, mais il est conditionné. Votre priorité absolue est de déclarer votre créance et de vous assurer que l'administrateur judiciaire fait le nécessaire auprès du juge et de l'AGS.