Recours

Sujet initié par Zakaria adila, il y a 1 jour - 256 vues

Bonjour,

Votre situation relève à la fois du droit au respect de la vie privée et familiale et des protections particulières accordées aux membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne.
Voici les principaux textes sur lesquels vous pouvez appuyer votre recours contre l’IRTF :

1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Article L611-1 et suivants : L’IRTF doit être proportionnée et tenir compte de votre situation personnelle et familiale.

Article L631-1 et L631-2 : Protection des membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne (droit au séjour dérivé).

Article L631-3 : Interdiction de prendre une mesure d’éloignement si elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

2. Droit européen

Directive 2004/38/CE, articles 27 et 28 :

Les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Avant de prononcer une interdiction, l’administration doit tenir compte de la durée de séjour, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et économique, ainsi que de l’intégration sociale et culturelle.

3. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale. Une expulsion ou une interdiction de retour qui sépare une famille vivant ensemble doit être justifiée par un motif grave et proportionnée à la situation.

4. Conseil d’État & jurisprudence

La jurisprudence rappelle qu’une IRTF doit toujours respecter l’article 8 CEDH et la directive 2004/38/CE lorsque l’intéressé est parent d’enfants mineurs citoyens de l’UE résidant en France.

Conseil pratique pour votre recours :

Adressez votre recours à la préfecture qui a pris la décision ou au tribunal administratif si vous êtes encore dans le délai de recours (généralement 30 jours pour un recours contentieux).

Joignez toutes les preuves de votre vie familiale en France : actes de naissance des enfants, preuves de cohabitation, factures communes, attestations d’école, photos, témoignages…

Argumentez sur la disproportion de la mesure au regard de votre vie familiale et de vos enfants européens, en citant les textes ci-dessus.