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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Compromis de vente et désistement
Sujet initié par mf48, il y a 2 jours - 168 vues

Bonjour,
Ma fille et moi avons signé un compromis de vente à hauteur de 20/80 % chacune. Ma fille souhaite se désister hors délai de rétractation.
Je serai donc seul acquéreur à 100 %. Cela ne posant aucun problème pour moi, est-il possible de faire cette modification avant la signature de l'acte authentique ?
Avec mes remerciements anticipés

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, c’est possible, mais il faudra modifier le compromis de vente avant la signature de l’acte authentique.

1. Ce que dit le droit

Le compromis de vente engage tous les signataires jusqu’à l’acte définitif.

Si l’un des co-acquéreurs souhaite se retirer, il faut obtenir l’accord écrit du vendeur et signer un avenant au compromis modifiant la répartition ou supprimant un acquéreur.

Cet avenant est préparé par le notaire et signé par toutes les parties (vendeur, acheteurs restants, acquéreur qui se retire).

2. Conséquences pratiques

La banque (si prêt) doit être informée pour que l’offre de prêt soit émise à votre seul nom.

Le notaire mettra à jour la répartition et vérifiera que le financement reste conforme.

Aucun frais de pénalité ne sera dû si tout le monde est d’accord et qu’il n’y a pas de clause contraire dans le compromis.

3. Démarche à suivre

Informer rapidement le notaire de votre souhait.

Obtenir l’accord écrit du vendeur.

Signer l’avenant avant la date prévue pour l’acte authentique.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre situation est un cas courant de modification du compromis de vente. Oui, il est possible de faire cette modification, mais il y a des démarches à respecter.

La modification du compromis de vente

Accord du vendeur : Le compromis de vente a été signé par vous, votre fille et le vendeur. Pour que votre fille se désiste, il faut impérativement que le vendeur donne son accord écrit. Si le vendeur refuse, vous ne pourrez pas continuer la vente et vous perdrez l'acompte.

Nouveau compromis ou avenant : Si le vendeur accepte, il faudra soit signer un avenant au compromis de vente initial, soit refaire un nouveau compromis de vente. Ce nouvel accord doit stipuler que vous êtes désormais l'unique acquéreur et que vous achèterez la totalité du bien (100 %).

Les conséquences

Droit de mutation : La modification du compromis pourrait avoir une incidence sur les droits de mutation (frais de notaire). Votre notaire devra vous en informer.

Financement : Votre fille ayant 20% du financement à sa charge, vous devrez vous assurer que vous pouvez financer la totalité de l'achat. Si vous aviez un prêt immobilier, il faudra le faire modifier pour qu'il couvre la totalité du bien.

Recommandations

Prenez contact avec le notaire : La première chose à faire est de contacter le notaire qui a rédigé le compromis. Il est le seul à pouvoir vous guider dans la procédure et à vous dire si le vendeur est d'accord pour que votre fille se désiste.

Accord écrit : Demandez au notaire de préparer un avenant au compromis de vente pour que la modification soit faite de manière officielle et que votre fille ne soit plus engagée.

Clause suspensive de prêt : Si vous aviez une clause suspensive de prêt, vous devrez peut-être en faire une nouvelle en fonction du nouveau montant à emprunter.

En résumé, oui, c'est possible. Cependant, cela dépend de l'accord du vendeur et des conséquences sur votre financement. Le notaire est la personne à contacter pour mettre en œuvre ce changement.

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il y a 2 jours
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