Statut conjoint

Question

Je suis à l 'heure actuelle conjoint collaborateur non salarié dans le commerce de mon mari. Je souhaiterais trouvé un emploi salarié ailleurs. Comment procéder vis à vis de mon statut actuel pour être en règle par rapport à mon mari et ne pas avoir de souci après Cordialement

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Si votre mari refuse de faire les démarches pour mettre fin à votre statut, vous avez la possibilité d'agir seule. Le droit vous protège.

Déclaration unilatérale : Vous pouvez vous-même, en tant que conjointe collaboratrice, faire une déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF. Vous n'avez pas besoin de l'accord ou de la signature de votre mari pour cette démarche.

Protection sociale : Une fois votre nouveau statut salarié enregistré, vous serez affiliée au régime général de la Sécurité sociale.

Mise en demeure : Si votre mari refuse de vous aider, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour l'informer de votre décision de mettre fin à votre collaboration et lui demander de vous fournir une attestation de cessation de collaboration. Cela vous donnera une preuve juridique de votre démarche.

En résumé, vous avez le droit de travailler où vous le souhaitez. Votre mari ne peut pas vous empêcher de mettre fin à votre statut de conjointe collaboratrice. La meilleure option est de faire vous-même les démarches auprès des organismes compétents pour éviter tout problème.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous êtes actuellement conjoint collaborateur non rémunéré dans le commerce de votre mari, et vous souhaitez désormais trouver un emploi salarié en dehors de cette entreprise. C'est tout à fait possible, mais il est important de régulariser votre situation pour éviter tout souci administratif ou juridique par la suite. &#9989; Étapes à suivre pour être en règle Mettre fin au statut de conjoint collaborateur Ce statut est déclaré auprès du guichet unique des entreprises. Il faut que votre mari (en tant que chef d'entreprise) fasse une modification de la déclaration pour retirer votre statut. Cette démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique. Conserver une preuve de cessation Une copie de la déclaration de modification ou un accusé de réception peut être utile en cas de contrôle ou de demande ultérieure. Commencer votre activité salariée Une fois le statut de collaborateur terminé, vous êtes libre de signer un contrat de travail avec un autre employeur. Il n'y a pas de restriction légale à ce changement, tant que vous ne travaillez plus dans l'entreprise de votre mari sans statut clair. &#9888;&#65039; Pourquoi cette démarche est importante Pour éviter toute confusion : continuer à travailler dans l'entreprise sans statut ni rémunération pourrait être assimilé à du travail dissimulé. Pour séparer vos droits sociaux : en tant que salariée, vous cotisez à l'assurance chômage, à la retraite, etc., ce qui n'est pas le cas en tant que collaborateur non rémunéré. Pour préserver votre indépendance professionnelle : cela clarifie votre situation vis-à-vis de l'administration, de l'URSSAF et de Pôle emploi. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre ou un message pour accompagner la déclaration. Vous êtes sur la bonne voie pour une transition professionnelle en toute légalité et sérénité. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

lili · Answer

Ne puis je pas mettre fin à ce statut moi même ? Et oui je veux bien un modele Meeci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En pratique, c'est bien le chef d'entreprise (votre mari) qui a déclaré votre statut de conjoint collaborateur, donc c'est également lui qui doit le modifier sur le guichet unique. Vous ne pouvez pas le faire seule directement, car l'administration rattache cette déclaration au SIRET de l'entreprise et au compte du dirigeant. Cependant, rien ne vous empêche de rédiger une lettre pour formaliser votre souhait de mettre fin à ce statut. Cela permet d'avoir une trace écrite et de sécuriser votre démarche. Voici un modèle que vous pouvez utiliser :    À l'attention de   , le  Objet : Cessation de mon statut de conjoint collaborateur Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon statut de conjoint collaborateur au sein de l'entreprise . Je vous prie de bien vouloir effectuer la déclaration de modification correspondante auprès du guichet unique des entreprises, afin que cette cessation soit officiellement enregistrée. Je vous remercie de me transmettre un justificatif (accusé de réception ou copie de la déclaration) une fois la démarche réalisée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.  Vous pouvez ensuite conserver une copie de cette lettre et, si possible, l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Voici les étapes à suivre :

Informer votre mari : Il est important de discuter avec lui de votre intention de mettre fin à votre statut de conjoint collaborateur.
Rédiger une lettre de cessation : Vous pouvez rédiger une lettre pour officialiser votre décision. Voici un modèle que vous pouvez utiliser :
Votre nom
Votre adresse
Code postal, Ville
Date

Nom de votre mari
Adresse de l'entreprise
Code postal, Ville

Objet : Cessation de mon statut de conjoint collaborateur

Cher Nom de votre mari,

Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision de mettre fin à mon statut de conjoint collaborateur au sein de votre entreprise, à compter du date de cessation souhaitée.

Cette décision est motivée par mon souhait de rechercher un emploi salarié en dehors de notre activité commerciale.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette cessation et de procéder aux formalités nécessaires auprès des organismes compétents.

Je reste à votre disposition pour toute discussion à ce sujet.

Cordialement,

Votre signature
Votre nom

Déclaration de cessation : Une fois la lettre rédigée et signée, vous devez la remettre à votre mari pour qu'il puisse effectuer la déclaration de cessation de votre statut auprès des organismes compétents.
En résumé, vous pouvez mettre fin à votre statut de conjoint collaborateur en informant votre mari et en rédigeant une lettre de cessation. Cela vous permettra de rechercher un emploi salarié sans complications ultérieures.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

lili · Answer

Que faire si il refuse de faire les démarches?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente question, car il est important de bien faire les choses pour éviter des soucis administratifs ou financiers. En droit français, les statuts de conjoint collaborateur et de salarié sont incompatibles pour la même personne. C'est donc le statut de conjoint collaborateur qui doit être mis à jour. La procédure à suivre La démarche est simple et doit être effectuée par le chef d'entreprise, c'est-à-dire votre mari. Signature de votre contrat : Une fois que vous aurez signé votre contrat de travail avec votre nouvel employeur, vous obtiendrez votre nouveau statut de salarié. Déclaration à l'URSSAF : Votre mari doit faire une déclaration de cessation de votre statut de conjoint collaborateur auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès de l'URSSAF. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit votre prise de fonction chez votre nouvel employeur. Votre nouvel employeur, de son côté, vous déclarera à l'URSSAF en tant que salariée, ce qui mettra fin de facto à votre couverture sociale en tant que conjointe collaboratrice et vous rattachera au régime général. Pourquoi faire cette démarche ? Pour être en parfaite règle, il est crucial de notifier cette fin d'activité. Le fait de ne pas le faire peut créer de la confusion administrative et risque de générer des cotisations de sécurité sociale pour votre mari, alors que vous serez déjà couverte par le régime général. En agissant ainsi, vous vous assurez que tout est clair et vous éviterez tout risque de double facturation ou de problèmes avec l'administration. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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