Chômage

Sujet initié par Sophie, il y a 22 heures - 448 vues

Je suis un peu confuse. La nouvelle réforme ne prévoit-elle pas 6 mois (5 mois pour les saisonniers) sur les 24 derniers mois ?

Vous avez tout à fait raison, et votre confusion est légitime — les règles ont récemment évolué, et il est important de bien les comprendre.

Depuis la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er avril 2025, les conditions d’ouverture des droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ont été modifiées. Désormais, pour bénéficier de l’ARE, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Cette durée d’affiliation est donc bien passée de 4 mois à 6 mois.

Une exception existe pour les travailleurs saisonniers, qui peuvent ouvrir des droits avec 5 mois de travail sur la même période. Cette mesure vise à mieux prendre en compte les spécificités de certains secteurs comme l’agriculture, le tourisme ou l’événementiel.

Dans votre cas, si vous avez cumulé 135 jours de travail sur les 24 derniers mois, vous remplissez bien le critère d’affiliation exigé par la réforme. À condition que votre dernière rupture de contrat soit involontaire (ce qui est le cas avec un CDD arrivé à terme), vous seriez éligible à l’ARE, même si votre précédente rupture était une démission.

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Chère madame,

Je comprends que la situation puisse être source de confusion, surtout avec la nouvelle réforme de l'assurance chômage. C'est une question très précise et très pertinente.

D'après les informations que vous me donnez, et en l'état actuel de la loi, vous n'avez malheureusement pas droit à l'ARE.

Voici les raisons précises, en lien avec les règles de l'assurance chômage.

La démission : l'obstacle principal

La règle de base est qu'une démission ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est considérée comme "légitime" (ce qui n'est pas votre cas). Le problème majeur dans votre situation est donc la démission d'août 2024.

Le CDD : pas assez long pour "rouvrir les droits"

Un des moyens de contourner la démission est de retrouver un emploi qui se termine de manière involontaire (fin de CDD, licenciement, etc.). Pour cela, il faut avoir travaillé un nombre de jours précis après la démission.

Avant la réforme, il fallait avoir travaillé au minimum 65 jours (ou 455 heures) après la démission pour pouvoir s'inscrire à France Travail et bénéficier des allocations. Votre CDD de deux semaines (environ 10 jours) est malheureusement insuffisant pour remplir cette condition.

La nouvelle réforme de 2025 (Décret du 1er août 2025)

Votre confusion est normale. La réforme a en effet modifié la durée minimale de travail requise. Pour une première ouverture de droits, il faut désormais avoir travaillé au moins 5 mois (130 jours) sur les 24 derniers mois.

Vous avez bien cumulé plus de 5 mois de travail (135 jours). Mais cette condition ne suffit pas. L'obstacle de la démission n'est pas levé car votre CDD était trop court.

Quelle est la solution ?

Il vous reste une voie de recours possible : la procédure de réexamen.

Après 4 mois (121 jours) de votre inscription à France Travail, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier par une commission.

Pour que cette commission accepte de vous accorder les allocations, vous devrez prouver que vous avez fait des recherches d'emploi actives et sérieuses depuis votre démission.

Je vous invite à vous inscrire immédiatement à France Travail et à demander un rendez-vous avec un conseiller pour initier cette procédure de réexamen dès que possible.

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Donc, je n’ai pas à retravaillé au moins 65 jours (3 mois) pour réactiver mes droits suite à ma démission datant d’août 2024 ?

Je ne comprends pas. J’ai eu deux avis différents.

Même si j’ai cumulé suffisamment de jours travaillés dans mes emplois précédents et que je n’ai jamais été au chômage, dois-je quand même retravailler au moins 65 jours ?

Excellente question,— et vous avez bien repéré une subtilité du droit du chômage.

La règle des 65 jours travaillés concerne uniquement les personnes qui ont démissionné et souhaitent faire réexaminer leur situation par France Travail pour éventuellement ouvrir des droits à l’ARE. Ce réexamen est effectué par l’Instance Paritaire Régionale (IPR), mais il n’est possible qu’après avoir retravaillé au moins 65 jours (soit environ 3 mois) depuis la démission.

Or dans votre cas, vous avez effectué un CDD de 2 semaines qui s’est terminé involontairement en juillet 2025. Ce changement est fondamental : vous ne demandez pas un réexamen de votre démission, mais vous sollicitez l’ouverture de droits en tant que nouveau demandeur d’emploi, à la suite d’une fin de contrat involontaire.

Et là, la règle est différente : pour ouvrir des droits à l’ARE, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. Vous indiquez avoir cumulé environ 135 jours, ce qui vous rend éligible à l’ARE, sans avoir à retravailler 65 jours supplémentaires.

En résumé :

Non, vous n’avez pas à retravailler 65 jours.

Oui, vous pouvez ouvrir des droits à l’ARE grâce à votre fin de contrat involontaire et vos 135 jours travaillés sur les 24 derniers mois.

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C'est une excellente question, et la confusion est compréhensible car la règle est souvent mal expliquée. Vous avez reçu des informations contradictoires parce que la règle des "65 jours" ne s'applique pas de la même manière à toutes les situations.

Voici la clarification officielle de France Travail (anciennement Pôle Emploi) :

La règle des 65 jours / 455 heures

En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas toucher les allocations chômage, car il s'agit d'une "perte d'emploi volontaire".

Cependant, il existe une exception. Si vous reprenez un emploi après votre démission et que vous le perdez de façon involontaire (fin de CDD, licenciement) ou que vous y mettez fin vous-même (démission) avant d'avoir travaillé 65 jours (soit 455 heures), alors vos droits à l'allocation chômage issus de vos anciens emplois peuvent être réactivés.

Ce qui s'applique à votre situation

La situation que vous décrivez est un cas de "démission pour projet professionnel". Dans ce cas, la règle des 65 jours ne s'applique pas de la même manière. Voici les conditions que vous devez remplir :

Avoir un projet "réel et sérieux" : Votre projet doit être validé par une commission paritaire.

S'être inscrit à France Travail : Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Délai d'attente : Après un délai de 4 mois (121 jours) d'inactivité à compter de votre démission, votre situation sera examinée par une Instance Paritaire Régionale.

Cette instance étudiera votre dossier et vos efforts pour retrouver un emploi. Si vos démarches (formations, candidatures, etc.) sont jugées "actives", elle peut décider de vous accorder l'ARE à partir du 122e jour suivant votre démission.

Résumé

La règle des 65 jours concerne la reprise de vos anciens droits après une démission. Si vous n'aviez pas de droits ouverts, vous devez remplir les conditions d'éligibilité "normales" (au moins 6 mois de travail dans les 24 derniers mois) et vous soumettre à l'examen de votre situation par l'Instance Paritaire Régionale après 4 mois.

Je vous recommande de prendre contact avec un conseiller France Travail qui pourra examiner votre situation personnelle en détail et vous orienter sur la meilleure marche à suivre pour valider votre projet professionnel.

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