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Prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Nidineil y a 1 an - 904 vues

Bonjour,

Un jugement de divorce et prononcé en algerie cependant je réside en France avec mon conjoint il a fait ça pour me débouté de mes droits mnt quand j'entame une autre procédure en France pour le partage de la communauté est-ce que je peux toujours revendiquer une présentation compensatoire merci pour votre précieuse coopération maitres

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Maître Rosalie DIARRA

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le jugement de divorce prononcé en Algérie peut être reconnu en France, mais ce n'est pas automatique. Il doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance par exequatur sauf si le divorce a été prononcé par consentement mutuel ou contradictoirement les deux parties ont été convoquées et ont pu s'exprimer,Il respecte l'ordre public international français, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les époux et les droits fondamentaux.
Si votre ex-conjoint a obtenu un jugement unilatéral en Algérie à votre insu, cela peut poser problème en France. Ce type de jugement pourrait ne pas être reconnu car il pourrait être considéré comme contraire à l'ordre public français, notamment s'il vous prive de vos droits patrimoniaux ou personnels.
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce en France. Si le divorce est déjà prononcé à l'étranger, vous ne pouvez plus demander une prestation compensatoire en France, sauf si le divorce n'est pas reconnu en France, et que vous engagez une nouvelle procédure en France pour obtenir votre propre jugement de divorce.
Vous pouvez cependant demander en France, la liquidation du régime matrimonial même après un divorce prononcé à l'étranger, à condition que ce jugement étranger soit reconnu.
En résumé La prestation compensatoire ne se demande pas au cours de la liquidation mais pendant la procédure de divorce.

Merci d'indiquer que la question est résolue

il y a 1 an

Maître Rosalie DIARRA

Avocat au barreau de Paris

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Merci d'indiquer que la question est résolue

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Daria VERALLO-BORIVANT

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
Le jugement de divorce prononcé en Algérie peut produire des effets en France, mais uniquement s'il fait l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français. Sans cette reconnaissance, le divorce étranger n'est pas automatiquement opposable en France.
S'agissant de vos droits :
•Prestation compensatoire : elle ne peut être demandée que dans le cadre de la procédure de divorce en France. Si le divorce étranger est reconnu (exequatur), vous ne pourrez plus en solliciter une, car la prestation compensatoire est liée au prononcé du divorce lui-même.
•Partage de la communauté : vous pouvez engager une procédure de liquidation et de partage des biens communs en France, même si le divorce a été prononcé à l'étranger, sous réserve que les biens soient situés en France ou que la juridiction française se déclare compétente.
En pratique, il est donc essentiel de savoir si le jugement algérien a été (ou va être) reconnu en France, car cela conditionnera vos droits. Il peut être opportun d'agir rapidement pour préserver vos intérêts, notamment en matière patrimoniale.
Je peux vous accompagner pour analyser la situation, vérifier la possibilité d'une prestation compensatoire en France et engager, le cas échéant, la procédure de liquidation et de partage.

Si j'ai pu répondre à votre attente, je vous remercie de bien vouloir le mentionner en précisant que votre question est résolue par mes soins.

Je vous en remercie infiniment,

Respectueusement vôtre,

il y a 1 an

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