Construction mitoyenne

Question

Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je quand même construire le long de son mur ? par avance cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question touche aux règles de distances et à la mitoyenneté prévues par le Code civil (articles 653 et suivants). Si le mur du voisin est privatif (il lui appartient seul) : Vous navez pas le droit dy adosser votre construction sans son accord. La règle de distance impose en principe de construire à au moins 3 mètres de la limite séparative si vous ouvrez des vues droites (article 678 du Code civil) ou à 1,90 m pour des vues obliques. Si vous voulez coller votre maison au mur existant, il faudrait que le voisin accepte de rendre ce mur mitoyen (vous rachetez la moitié de la valeur du mur, article 661 du Code civil). Si le mur est mitoyen (ce qui nest pas automatique) : Vous pouvez vous y adosser ou construire en limite, mais toujours en respectant les règles durbanisme locales (PLU de votre commune, qui peut imposer un retrait obligatoire). Les 10 cm entre son mur et la limite : Le fait que son mur soit construit en retrait nouvre pas pour autant un « droit » pour vous de construire pile sur la limite. Vous devez vous conformer aux règles durbanisme en vigueur et à la propriété des murs. En pratique : Vérifiez au cadastre et au bornage si le mur est mitoyen ou privatif. Consultez le PLU en mairie, car certaines communes autorisent la construction « en limite séparative », dautres imposent un retrait (1, 3 ou même 5 mètres selon zones). Si vous souhaitez vraiment bâtir au ras, proposez au voisin de rendre le mur mitoyen : cela officialise votre droit de vous y adosser. Construire sans respecter ces règles vous expose à une démolition judiciaire sur demande du voisin

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation fréquente en droit de l'urbanisme. Au vu du bornage qui a été réalisé, votre voisin a construit son mur à 10 cm de sa propre limite de propriété. Ce mur n'est donc pas mitoyen, il lui appartient en totalité. Voici ce que vous pouvez faire. La règle de base : le droit de clore Vous avez le droit de construire sur votre propre terrain, et ce, jusqu'à votre limite de propriété. La distance de 10 cm entre le mur de votre voisin et la ligne de bornage vous autorise donc à construire un mur de votre côté de la ligne de bornage. Cependant, construire à 10 cm du mur de votre voisin n'est pas recommandé pour des raisons pratiques : Entretien : Il serait impossible d'accéder à cet espace pour le nettoyer ou pour faire des travaux d'entretien sur les deux murs. Humidité : De l'eau et des débris risqueraient de s'accumuler dans cette fente, ce qui pourrait causer des problèmes d'infiltration et d'humidité pour les deux constructions. La solution la plus avantageuse : l'acquisition de la mitoyenneté La meilleure solution pour vous est d'exercer votre droit d'acquérir la mitoyenneté du mur de votre voisin. C'est un droit prévu par l'article 661 du Code civil. Le principe : Vous pouvez rendre le mur mitoyen en rachetant à votre voisin la moitié du mur et la moitié du terrain sur lequel il a été construit. Le prix : Le montant à payer est égal à la moitié de la valeur du mur et de la parcelle de terrain qu'il occupe. Cette valeur est déterminée à la date où vous décidez d'acquérir la mitoyenneté. L'avantage : Votre voisin ne peut pas refuser cette proposition. Une fois que le mur est devenu mitoyen, vous avez le droit de l'utiliser pour y adosser votre propre construction, sans laisser d'espace. C'est la solution la plus simple et la plus sûre pour la pérennité de vos deux constructions. Ce qu'il faut faire Contactez un notaire : Un notaire pourra rédiger l'acte d'acquisition de la mitoyenneté et s'assurer que la procédure est légalement respectée. C'est le moyen le plus sûr d'officialiser la chose. Informez votre voisin : Vous pouvez l'informer de votre intention d'exercer votre droit à la mitoyenneté, ce qui vous permettra de construire directement contre son mur. En résumé, vous avez le droit de construire un mur à 10 cm du sien, mais la meilleure solution est de rendre son mur mitoyen en le payant, ce qu'il ne pourra pas refuser. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Daprès ce que vous décrivez, le mur du voisin est situé à 10 cm de la limite de propriété, donc entièrement sur son terrain. Ce mur est donc privatif, et non mitoyen. Cela signifie que vous navez pas le droit de vous y appuyer, ni de le modifier ou de le utiliser comme support pour votre propre construction, sauf accord écrit du voisin. Peut-on construire en limite de propriété ? Oui, vous avez le droit de construire jusquà la limite de votre terrain, cest-à-dire le long du bornage, sans empiéter sur les 10 cm du voisin. Vous pouvez donc construire le long de son mur, mais en respectant scrupuleusement la limite séparative. Cependant, vous devez : Respecter les règles du Plan Local dUrbanisme (PLU) de votre commune, qui peuvent imposer des distances minimales ou des contraintes de hauteur. Éviter tout débordement (gouttières, toiture, fondations) sur le terrain du voisin. Prévoir une construction autonome, sans appui ni contact avec le mur existant. Points de vigilance: Même si vous êtes sur votre terrain, votre construction ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage (ex. : perte densoleillement, humidité, nuisances). Si lespace est trop étroit pour construire sans empiéter, vous devrez adapter votre projet ou envisager une solution technique (mur indépendant, retrait de quelques centimètres). En cas de désaccord ou de litige, seul un accord amiable ou une décision judiciaire peut permettre dutiliser ou de modifier le mur du voisin. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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