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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retour expatriation - nombre de points sur nouveau permis français
Sujet initié par JY, il y a 3 jours - 319 vues

Bonjour,
Je me permets de soumettre ce cas suite à la dernière décision du conseil d état .
Je dispose d un permis avec 5 points suite à quelques excès de vitesse. Je suis expatrié en Europe et doit echanger mon permis français contre un permis de ce pays. À mon retour d expatriation, je comprends que je peux redemander mon permis français.

Savez vous combien de point il y a aura dessus ?
Est ce que l expatriation suspend la récupération des points ?
Est ce que je repars à 12points même si les échange se font dans un délais de moins d un an?
Je vous remercie

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle touche à une évolution récente et importante de la jurisprudence, en lien direct avec la décision du Conseil d'État que vous mentionnez.

Votre stratégie de récupérer 12 points en échangeant puis en redemandant votre permis n'est malheureusement plus valide.

L'impact de la décision du Conseil d'État

La décision du Conseil d'État du 28 avril 2023 (n° 458066) a mis fin à cette pratique. Elle a clairement établi que le capital de points est attaché non pas au document physique du permis de conduire, mais au droit de conduire lui-même, géré par le Fichier national des permis de conduire (FNPC).

En conséquence, le solde de points d'un conducteur français le suit, même s'il réside à l'étranger et échange son permis.

Réponses à vos questions

Combien de points aurez-vous à votre retour ?
Votre nouveau permis français ne repartira pas avec 12 points. Il reflétera le solde de points que vous aviez au moment de votre retour, en tenant compte des points récupérés par l'écoulement du temps.

L'expatriation suspend-elle la récupération des points ?
Non, l'expatriation ne suspend pas ce processus. Si vous n'avez pas commis d'infraction routière en France, le délai de récupération des points (automatique après 6 mois pour un point perdu, ou 2 à 3 ans pour l'ensemble des points) continue de s'écouler pendant votre expatriation.

Repartirez-vous à 12 points ?
Non. L'échange d'un permis de conduire français contre un permis européen, puis le ré-échange au retour en France, ne permet plus de réinitialiser le solde de points. Le nouveau permis délivré sera directement lié à votre dossier existant dans le FNPC et affichera le solde de points que vous aviez acquis ou perdu.

En conclusion, la seule manière de récupérer des points est de respecter les règles de la route ou de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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JY
Merci maître pour cette réponse éclairante. Une fois échangé mon permis et que je dispose d un permis belge par exemple , si je commets une infraction en France , mon solde de point du permis français « désactivé » est donc depleté des points inhérents à l infraction et ceci impacte le solde de points que je retrouverai à mon retour ?
il y a 3 jours
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