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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solde de tout compte
Sujet initié par Mina13, il y a 9 heures - 269 vues

Bonjour,

Je souhaite donner procuration à ma femme pour récupérer mon solde de tout compte car je suis en arrêt maladie et ne peut me déplacer.
L’employeur veut impérativement que je vienne le chercher moi-même.
Que dois-je faire ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je comprends votre situation. L'attitude de votre employeur est tout à fait inacceptable et surtout, illégale.

Oui, vous pouvez tout à fait donner une procuration à votre femme pour qu'elle récupère vos documents. L'employeur a l'obligation de vous les remettre, et ne peut pas vous imposer de venir en personne, surtout lorsque vous êtes en arrêt maladie.

La procuration est un droit

En droit du travail, un employeur est tenu de remettre au salarié, à la fin de son contrat, trois documents essentiels :

Le solde de tout compte (STC)

Le certificat de travail

L'attestation Pôle Emploi

L'employeur doit vous remettre ces documents sans délai. Le fait que votre état de santé ne vous permette pas de vous déplacer justifie pleinement que vous déléguiez cette tâche à votre femme via une procuration.

En retenant notamment l'attestation Pôle Emploi, votre employeur vous empêche de vous inscrire en tant que demandeur d'emploi et de toucher vos allocations. C'est un manquement grave qui peut être sanctionné.

Ce que vous devez faire

Pour que votre démarche soit formelle et incontestable, vous devez procéder de la manière suivante :

Rédigez une procuration : Écrivez un document simple et clair. Mentionnez que "vous soussigné [votre nom et prénom], mandatez votre épouse, Madame [nom et prénom de votre femme], pour récupérer en votre nom tous vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)." Datez et signez le document.

Envoyez un courrier recommandé : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Dans ce courrier, rappelez-lui :

Que vous êtes en arrêt maladie, ce qui vous empêche de vous déplacer.

Que votre épouse se présentera pour récupérer les documents, munie d'une procuration.

Précisez que le non-respect de l'obligation de remise de ces documents est passible de sanctions et peut vous causer un préjudice.

Présentation des documents : Votre femme devra se présenter à l'entreprise avec la procuration que vous avez signée, une copie de votre pièce d'identité et sa propre pièce d'identité.

Ne vous laissez pas intimider par l'attitude de votre employeur. En agissant de manière formelle et documentée, vous vous protégez et vous mettez toutes les chances de votre côté pour récupérer vos documents sans avoir à vous déplacer.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Mina13
Un grand merci pour votre retour !
il y a 5 heures
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