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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Payements retard loyers/demande de quittance
Sujet (Cloturé) initié par Sysy, il y a 5 mois - 493 vues

Bonjour,

Suite à un désaccord avec mon agence immobilière, celle ci m imputait des frais de relance a chaque retard de payement ce qui n'est pas valable.

J'ai payé mes due en déduisant les frais que j'ai expliqué par mail.

J'ai demandé une quittance à jour ainsi que mes quittances des 5 ans dernière années (car je veux vérifier qu'il n'y a pas eu d'autre facturation abusives)

Quel recours ai je si l'agence refusé, ou ignore ma demande?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous êtes dans votre droit : l'agence (ou le bailleur) a l'obligation légale de vous délivrer gratuitement une quittance de loyer si vous en faites la demande. C'est prévu par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Concrètement :

Vous pouvez exiger une quittance à jour ainsi que celles des années précédentes, tant que vous prouvez vos paiements.

L'agence n'a pas le droit de vous facturer des frais pour ces quittances. Les frais de relance qu'elle vous a imputés sont déjà discutables, mais refuser ou ignorer votre demande de quittances est clairement contraire à la loi.

Si elle persiste, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Cela permet de constituer une preuve en cas de suite judiciaire.

En dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire). Le juge pourra obliger l'agence à délivrer les quittances, éventuellement sous astreinte, et même accorder des dommages-intérêts si vous démontrez un préjudice (par exemple, impossibilité de justifier de vos paiements pour un nouveau logement).

En résumé : vous êtes en position de force. Commencez par formaliser votre demande par écrit (LRAR). Si l'agence ne réagit pas, le juge peut la contraindre rapidement.

Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT si la réponse que je vous ai apportée vous a aidé.

Bien à vous
il y a 5 mois
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Sysy
Merci beaucoup maître
il y a 5 mois
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Bonjour,

L'agence est légalement tenue de vous remettre une quittance gratuite à chaque paiement intégral du loyer et des charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), et vous pouvez également demander les quittances des 5 dernières années ; en cas de refus ou d'inaction, vous pouvez envoyer une mise en demeure par recommandé, puis saisir le tribunal judiciaire (sans avocat) pour exiger leur délivrance, et éventuellement signaler l'agence à la DGCCRF pour pratiques abusives. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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