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Mandat exclusif signé mais adresse de l'agence est fausse
Sujet initié par JINe, il y a 8 heures - 246 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,j'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec AR , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention PND ;l'adresse que j'ai inscrite sur l'enveloppe est celle qui figure à 2 endroits sur mon contrat .Puis-je considérer que ce contrat est nul et me sentir désengagée dès aujourd'hui ?
merci

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JINe
je vous remercie , mais le manque de confiance que j'éprouve envers mon agent du fait de cette fausse adresse qui est une erreur grave et de débutant , fait que je voudrais savoir si je peux me considérer comme libérée de mon contrat ou si je dois accepter des visites s'il y en a d'ici au 23/09 , ou pas
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Bonjour

Vous pouvez considérer votre mandat comme résilié à compter du 23 septembre, car vous avez respecté les délais et utilisé l'adresse contractuelle. Le retour PND ne vous engage pas, tant que l'envoi a été correctement effectué. Conservez la preuve d'envoi.

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JINe
Merci .
Certes mais est ce que cette fausse adresse rend le contrat nul? J avoue que si je pouvais me considérer dès aujourd'hui comme libérée de ce contrat je serais contente. En effet avec d'autres approximations de mon agent je n'ai plus très confiance
il y a 6 heures
Non, l'adresse erronée ne rend pas le mandat nul, mais elle peut le rendre inopposable si elle empêche l'exécution du contrat.
Vous pouvez vous considérer désengagée si vous avez respecté les conditions de résiliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 heures
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