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Divulgation d'informations priveé, légalité ?
Sujet initié par Docdoc, il y a 7 jours - 269 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en colocation depuis presque 3 ans maintenant.
A cause de certains statuts de la SCI familiale, nous avons eu beaucoup (trop pour les compter) de baux différents, pour effacer toute trace de reconductibilité du bail, ceci étant une cause de révocation de la gérance de la SCI, ce que veux a tout pris éviter l'usufruitiere (que j'appellerai la propriétaire désormais pour faire plus simple). J'ai, cependant, encore quelques exemplaires de l'original signés de sa main.
Ma première question est la suivante, quel bail prévaut ?
Ma seconde question est la suivante : la propriétaire, agacé par mon départ de la maison (je lui sers de concierge), glisse sous les portes de chacun, des compte rendu détaillant les sommes que je lui dois alors que pas une seule fois elle ne m'as relancé pour ses sommes, encore moins de façon legale.
Est-ce légal de divulguer ce genre d'informations qui ne regardent en rien mes colocataires et rends terriblement mal a l'aise (elle dis au derniers arrivant que je suis un voleur, elle passe apparemment 4 fois par semaine toquer et tenter d'ouvrir ma porte...)

Mer mci

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1 réponse
Bonjour,

Concernant le bail qui prévaut, sachez que le bail le plus récent est t celui qui prévaut, à condition qu'il ait été signé par toutes les parties concernées. Cependant, si des baux antérieurs contiennent des clauses spécifiques ou des conditions qui n'ont pas été reprises dans les baux suivants, vous devez vous référer à ces documents pour déterminer les droits et obligations exacts

Concernant la divulgation d'informations sur vos dettes, sachez également qu'un propriétaire n'a pas le droit de divulguer des informations personnelles concernant les dettes locatives de son locataire à des tiers, y compris à d'autres colocataires. La divulgation de vos dettes locatives à vos colocataires sans votre consentement pourrait constituer une violation de ce droit et être considérée comme une atteinte à votre vie privée.

De plus, si la propriétaire vous accuse publiquement d'être un voleur sans preuve, cela pourrait également constituer une diffamation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 7 jours
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