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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Demande de titre de séjour conjointe d’un citoyen ue clôturée par l’anef
Sujet initié par Mang, il y a 5 heures - 207 vues

Bonjour,

Je souhaite partager ma situation pour savoir si un avocat pourrait m'aider, et quelles démarches je peux entreprendre.

- Nationalité : marocaine
- Visa : j'étais en séjour légal avec un visa étudiant espagnol jusqu'au 31 mai 2025
- Statut du conjoint : je suis mariée à un citoyen italien résidant en France
- Démarche initiale : demande de titre de séjour via la plateforme ANEF faite le 16 octobre 2024 (membre de famille d'un citoyen de l'UE)
- Complément demandé : le 6 mars 2025, la préfecture m'a demandé de fournir le verso de mon visa étudiant espagnol, que j'ai envoyé le jour même via ANEF
- Dossier papier : j'ai aussi envoyé un dossier complet par courrier à la préfecture de Chartres le 23 octobre 2025 (probablement incomplet si le verso du visa manquait)
- Clôture du dossier : récemment j'ai reçu un mail de l'ANEF m'indiquant que mon dossier ANEF est clôturé, que mon compte temporaire a été supprimé, et qu'il faut refaire la demande en format papier, dossier complet
- Absence de motif écrit : dans le mail de clôture, aucun motif de fond n'est donné — simplement que la demande via ANEF ne peut plus être instruite dans ce format
- Silence prolongé : malgré mes relances, je n'ai eu aucune décision explicite, ni récépissé, ni communication claire depuis la fourniture du dernier document demandés le 6 mars

Qu'est ce que je peux faire maintenant ? J'ai peur de renvoyer le dossier papier et d'attendre encore 1 an pour voir encore une fois mon dossier être refusé...
Le titre de séjour que je demande est garanti par le droit européen (directive 2004/38/CE)....

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre droit de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'UE est garanti, ce qui est un point positif pour vous.

Suivez les instructions de l'ANEF et constituez un nouveau dossier papier complet. Envoyez le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour avoir une preuve de dépôt.

La préfecture est tenue d'instruire votre dossier. S'il n'y a pas de décision dans les quatre mois suivant le dépôt, vous pouvez faire un recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Bonjour,

La clôture de votre dossier ANEF sans décision explicite ne constitue pas un refus formel, mais elle vous oblige à reprendre la procédure en format papier. Voici les démarches recommandées :

- Constituez un dossier papier complet en suivant les exigences de la préfecture, en y incluant tous les documents demandés, notamment le verso du visa.
- Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt.
- La préfecture est tenue d'instruire votre demande dans un délai de 4 mois. En l'absence de réponse, vous pouvez engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- Vous pouvez aussi envisager un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
- Si vous estimez que vos droits européens sont mal appliqués, vous pouvez saisir Solvit France, qui traite les litiges liés à la mauvaise application du droit de l'UE.

Enfin, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour sécuriser votre démarche et, si nécessaire, engager un recours contentieux.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 3 heures
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Mang
Bonjour

Merci pour vos retour

Je viens de demenager, est ce que je dois envoyer le dossier à la prefecture correspondante à mon nouveau lieu de domicile ?

Cordialement
il y a 3 heures
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Oui.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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