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Appel jaf
Sujet initié par Evets, il y a 2 semaines - 295 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en litiges avec mon avocat et celui-ci ne veut pas me donner la décision de la cour d'appel rendue le 02 octobre 2025 concernant une décision du JAF en première instance il y a quelques mois .
Je ne sais même pas si il s'est présenté à cette audience.
Cordialement

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2 réponses
En principe, il n'a pas le droit. Il faut demander au greffe du tribunal qui a rendu la décision une copie de celle-ci et s'il y a litige avec votre avocat, celui-ci peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 semaines
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Evets
Je souhaiterais savoir comment le greffe de la cour d'appel peut me donner cette décision.
Ils m'ont dit ne pouvoir le faire lors de mon appel téléphonique .
Dois je faire la demande par courrier . Y'a til un cerfa à remplir ou quelles styles de courrier ?
Cordialement
il y a 2 semaines
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