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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Refus de remboursement trop perçu + caution
Sujet initié par Cecile.joly, il y a 6 jours - 171 vues

Bonjour,

Je vous contacte concernant un litige avec ma propriétaire.

J'ai signé le bail de location le 28 juin 2025 et quitté le logement le 8 octobre 2025. Le loyer mensuel était de 550 €. Comme j'avais mis en place un virement automatique, elle a perçu le loyer entier pour octobre, alors qu'elle n'aurait dû recevoir que 141,93 € au prorata (550 € ÷ 31 jours = 17,74 € × 8 jours = 141,93 €).

Malgré mes relances, elle refuse de me rembourser le trop-perçu ainsi que le dépôt de garantie de 550 €.

Elle me réclame également 55 € de taxe d'ordures ménagères, mais elle ne me fournit aucun justificatif officiel (ni copie de la taxe foncière) seulement une feuille manuscrite de sa part.

Je souhaite savoir :
-Quels sont mes droits dans cette situation ?
-Comment puis-je récupérer le trop-perçu et le dépôt de garantie ?
-Est-elle en droit de me demander cette somme pour les ordures ménagères sans justificatif ?
-Quelles démarches dois-je engager (mise en demeure, conciliateur...) ?

Merci par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
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2 réponses
Vous avez effectivement le droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie et le prorata du loyer si vous avez donné votre congé en temps utile.
Pour ce qui concerne la taxe et les autres charges elles doivent être justifiées par le bailleur. A défaut elle n'est pas due.
Vous pouvez demander la désignation d'un conciliateur de justice.
Au préalable une mise en demeure s'impose.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 6 jours
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Bonjour,

Si vous avez respecté le délai de préavis, rien de l'autorise en effet à percevoir le loyer entier du mois d'octobre.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, rien ne l'autorise à conserver votre dépôt de garantie.

Concernant la taxe d'ordures ménagères, elle peut être réclamée au locataire au titre des charges locatives, mais vous pouvez en effet lui réclamer un justificatif. Cela devrait normalement plutôt se faire au moment de la régularisation des charges.

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure.

Si cela s'avérait inefficace, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (démarche gratuite).

Si aucune solution amiable ne venait à être trouvée, vous pouvez saisir le tribunal.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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il y a 6 jours
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