Interdiction d'utiliser un véhicule motorisé durant 4 mois

Sujet initié par SALLY, il y a 8 jours - 637 vues

Bonjour,

Si vous avez été condamnée **par défaut**, vous pouvez encore agir même si le délai d'appel est dépassé.

Vous devez vérifier si le jugement a été :
• rendu **par défaut**,
• et **signifié** par huissier.

1. Si le jugement n'a pas été signifié
Vous pouvez faire **opposition** dès que vous en prenez connaissance.
L'opposition fait rejuger l'affaire comme si vous étiez présente.
Pendant l'opposition, vous pouvez demander la suspension de l'interdiction d'utiliser un véhicule.

2. Si le jugement a été signifié
Vous avez **30 jours** après la signification pour faire opposition.
Si ce délai est dépassé, l'opposition n'est plus possible.

3. Concernant l'inscription en auto-école
L'interdiction d'utiliser un véhicule motorisé **empêche la conduite**, pas l'inscription à l'auto-école.
Vous pouvez suivre le code, mais vous ne pourrez pas conduire tant que l'interdiction n'est pas levée ou réexaminée.

4. Conclusion
• Si le jugement n'a pas été signifié : vous pouvez encore faire opposition.
• S'il a été signifié et que 30 jours sont passés : vous ne pouvez plus contester.
• L'interdiction ne vous empêche pas de commencer le code, mais elle bloque la conduite.

Si cela vous aide, merci de valider la réponse avec le bouton vert.