Demande de provision travaux synd copro

Sujet initié par CECILE, il y a 3 semaines - 308 vues

Bonjour,

vous restez en principe tenu de participer aux charges décidées pour l'entretien des parties communes, même si vous n'utilisez plus le bien, car c'est une obligation attachée au statut de copropriétaire et au règlement de copropriété, et l'annulation d'assemblées ou des irrégularités de gestion ne suppriment pas automatiquement cette obligation de fond.

En revanche, le syndic ne peut exiger des fonds que dans les cas prévus par la loi ou décidés régulièrement (budget prévisionnel, provisions spéciales travaux votées en AG, dépenses engagées et effectivement payées) et pour les travaux hors budget il faut en principe une décision d'assemblée avec un appel de fonds précisant l'objet et le montant.

Comme une AG était censée être convoquée au‑delà de 500 € et ne l'a pas été, vous pouvez contester par écrit la régularité de cet appel de fonds en demandant au syndic la copie de la décision qui l'autorise et le détail de la dépense ; si aucune décision n'existe, vous pourrez refuser de payer tant qu'une assemblée ne l'a pas régularisée et, en cas de poursuites, faire valoir devant le juge que la créance est sérieusement contestable.

Pour la vente dans 10 jours, signalez ce litige à votre notaire, il vérifiera l'état daté, pourra bloquer la somme sur le prix en attendant le règlement du différend et vous expliquera avec lui comment sera répartie cette charge entre vous et l'acquéreur en fonction de la date décidée par la copropriété pour la répartition des travaux.

Bien à vous.