Possibilité de renouvellement ou solution alternative

Question

Je suis actuellement titulaire d'une APS (recherche d'emploi / création d'entreprise) qui expire le 13 janvier. J'ai suivi une POEI avec une ESN , assortie d'une promesse d'embauche conditionnelle, mais à ce jour aucune mission ne m'a été proposée et l'employeur ne dépose pas de demande d'autorisation de travail.  Malgré des candidatures actives auprès d'autres ESN, je n'ai pas encore obtenu de CDI, notamment en raison de la période de fin d'année. Je souhaiterais savoir s'il est juridiquement possible de demander une nouvelle APS (ou un renouvellement exceptionnel) afin de poursuivre mes recherches de CDI après la POEI, ou s'il existe une autre solution légale pour éviter une rupture de séjour à l'expiration de mon titre, en l'absence de contrat signé avant le 13 janvier

Maître <span class='text-uppercase'>PITTAVINO</span> · Accepted Answer

Madame, Monsieur,

L'APS délivrée au titre de la recherche d'emploi ou de la création d'entreprise n'est en principe ni renouvelable, ni prorogeable, sauf situations très particulières prévues par les textes (notamment en cas de signature d'un contrat en cours de finalisation ou de dépôt d'une demande d'autorisation de travail en cours d'instruction). En l'absence de CDI signé ou de demande d'autorisation de travail déposée par un employeur avant l'expiration de l'APS, il est généralement difficile d'obtenir une nouvelle APS.

Il reste toutefois possible d'examiner d'autres fondements de séjour (notamment si un autre employeur est prêt à engager une procédure d'autorisation de travail rapidement), ou de solliciter un examen bienveillant de votre situation auprès de la préfecture, mais cette démarche demeure discrétionnaire et appréciée au cas par cas.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

La présente réponse doit être adaptée à votre situation et ne saurait constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Étudiant juriste · Answer

Si vous avez obtenu une APS en vertu d'un accord entre votre pays et la France et non une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise, le renouvellement de cet APS dépend des spécificités de l'accord qui vous est applicable. En général, une APS d'un an, comme celle qu'on délivre aux ressortissants marocains par exemple, n'est pas renouvelable. A contrario, celle valable six mois le son généralement, comme le cas des ressortissants tunisiens. Plusieurs autres pays prévois toujours dans leurs accords avec la France une délivrance d'AP et vous êtes certainement concernés car, s'il n'y avait pas d'accord entre votre pays et la France, vous vous verriez délivrer plutôt une carte RECE. Au final, la réponse à votre question dépend de votre nationalité et de la durée pendant laquelle vous avez déjà bénéficié de cet APS. Important : pour la transparence, je ne suis pas Avocat, mais juste un étudiant. Cordialement

HBO · Answer

Merci pour votre retour et pour ces précisions. Je souhaite apporter un élément important de contexte : l'APS dont je bénéficie actuellement a été délivrée dans le cadre d'une perte d'emploi liée à une décision de la préfecture l'an dernier, suite à l'exécution d'un jugement. Il ne s'agit donc pas d'une APS "classique" délivrée uniquement au titre de la recherche d'emploi après diplôme. C'est précisément ce point que je souhaite clarifier, afin de savoir si cette situation particulière peut avoir un impact sur les possibilités de renouvellement ou de prolongation de mon APS. Je vous remercie par avance pour votre éclairage

Étudiant juriste · Answer

Il faut connaître le jugement pour pouvoir vous répondre
Pour cela, possible d'avoir la date du jugement (ou de l'ordonnance),, la juridiction qui l'a rendue et le numéro de la décision, et juste votre nationalité comme information personnelle, pour faciliter son identification et le régime juridique qui vous est applicable, le cas échéant.
Vous avez déjà donné quelques éléments de contexte, c'est suffisant pour trouver une décision, mais ce n'est pas complet pour vous répondre sans avoir connaissance de l'intégralité de votre situation.
Important : toutes les décisions de justice sont publiées en anonyme et sont accessibles comme tel au grand public. Cela signifie deux choses., c'est que la décision qui vous concerne est déjà rendue publique, mais vous n'y êtes jamais identifié.
En l'indiquant ici, quelqu'un pourra vous fournir une réponse circonstancié, tout en conservant votre anonymat.
Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par HBO, il y a 1 mois - 902 vues

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