Divorce : absence du conjoint, preuve de la séparation et erreur sur la date

Sujet initié par Mauricemauriceil y a 9 mois - 562 vues

Bonjour,
je suis séparée de mon conjoint depuis un certain temps.
Il existe une ordonnance de mesures provisoires, mais il faut désormais divorcer.
Je n'ai aucune preuve écrite de notre séparation depuis 4 ans et Monsieur ne veut pas se présenter. Il est absent et ne viendra pas au procès pour confirmer mes dires.
Je précise également que j'avais un avocat pour les mesures provisoires. Dans ses écritures, il a indiqué que nous étions séparés depuis septembre 2021, alors que nous sommes séparés depuis le 29 juillet 2021.
1/Est-ce que la juge pourrait me le reprocher et bloquer le divorce pour cette raison (l'erreur de date septembre 2021 au lieu du 29 juillet 2021)
2/ faut-il apporter des preuves de la sépration ? je 'nai rien si ce n'est ma déclaration à la CAF indiquant que je suis séparée depuis le 29 juillet 2021, et non depuis septembre 2021 comme l'a écrit l'avocat dans son assignation
3/ Je n'ai plus d'avocat est ce que l'avocat est obligatoire et faut-il siginfier l'ordonnance rendu ?

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Bonjour,

1. L'erreur de date que vous mentionnez n'est pas de nature à bloquer le divorce. Une différence entre le 29 juillet 2021 et septembre 2021 est considérée comme mineure. Le juge ne va pas reprocher cette imprécision, surtout si la séparation est ancienne et continue. Ce type d'erreur n'a aucune incidence sur le principe du divorce ni sur sa recevabilité.

2. Il n'est pas obligatoire d'apporter des preuves écrites de la séparation pour divorcer. La séparation peut être établie par un faisceau d'indices ou par vos déclarations, surtout lorsqu'il existe déjà une ordonnance de mesures provisoires, qui démontre que la vie commune était rompue à cette date. Votre déclaration à la CAF est un élément valable. L'absence de contestation sérieuse de la part de votre conjoint, même s'il ne se présente pas, joue également en votre faveur.

3. L'avocat est obligatoire pour une procédure de divorce judiciaire. Vous devrez donc en reprendre un pour la suite de la procédure. En revanche, l'absence de votre conjoint à l'audience n'empêche pas le divorce d'aboutir, dès lors qu'il a été régulièrement assigné. L'ordonnance ou le jugement devra être signifié par huissier pour être opposable à votre conjoint et pour faire courir les délais, notamment s'il est absent.

En résumé, l'erreur de date ne vous sera pas reprochée, vos éléments sont suffisants pour établir la séparation, mais vous devez obligatoirement être assistée par un avocat pour finaliser le divorce et faire signifier la décision.

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il y a 9 mois

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