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Bonjour Je me permets de vous contacter afin de vous exposer une difficulté administrative concernant ma situation de séjour et de solliciter votre avis sur les démarches à entreprendre.
J'ai été titulaire de deux cartes de séjour successives en qualité de conjointe de Français, chacune d'une durée de deux ans. Le 01 décembre 2025, une carte de séjour pluriannuelle de dix ans m'a été délivrée.
Plusieurs anomalies ont toutefois été constatées : 1.Une erreur matérielle sur la carte de séjour : seul mon nom de naissance y figure, alors que mon nom d'usage, utilisé de manière constante et mentionné sur mes précédents titres de séjour, n'a pas été inscrit. 2.Le motif « vie privée et familiale » n'est pas mentionné sur la carte de séjour, alors qu'il apparaît uniquement sur mon espace personnel ANEF. 3.Depuis la réception de cette carte de séjour de dix ans, une incohérence est apparue sur mon profil ANEF : seul mon nom de naissance y est désormais indiqué, alors que mon nom d'usage figurait correctement lors de la délivrance de mes précédents titres de séjour. 4.Sur la plateforme ANEF, deux titres de séjour distincts apparaissent dans la rubrique « Mes demandes réalisées », avec la même date de demande et la même date de délivrance, ce qui laisse supposer une anomalie ou un doublon administratif dans le traitement de mon dossier.
Par ailleurs, afin de signaler ces erreurs, j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture compétente. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Il m'est également impossible d'obtenir un rendez-vous, et l'accès aux services préfectoraux sans rendez-vous n'est pas autorisé, ce qui me place dans une situation de blocage administratif.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, je souhaiterais connaître votre analyse juridique et savoir quelles démarches vous me recommandez d'engager afin d'obtenir la rectification complète de ces erreurs
Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que
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On m'a délivré mon nouveau titre de séjour avec une erreur au niveau du pays de naissance, est-ce que je peux envoyer une demande de rectification par voie
Votre situation correspond à un dysfonctionnement administratif classique mais sérieux, sans remettre en cause, à ce stade, la validité de votre droit au séjour.
Sur les points que vous soulevez :
1. Nom de naissance / nom d'usage La préfecture a le droit d'inscrire uniquement le nom de naissance sur le titre, car c'est le nom juridiquement opposable. En revanche, dès lors que votre nom d'usage figurait sur vos précédents titres et qu'il est utilisé dans vos démarches administratives, son omission peut être corrigée à votre demande. Il s'agit d'une erreur matérielle rectifiable.
2. Absence de la mention « vie privée et familiale » sur la carte Pour une carte de résident de 10 ans délivrée en qualité de conjointe de Français, la mention « vie privée et familiale » n'est pas toujours imprimée sur le titre physique, même si le fondement juridique est bien celui-ci. Le fait que cette mention apparaisse sur votre espace ANEF confirme que le fondement est correct. Ce point n'affecte pas vos droits.
3. Modification de votre identité sur l'ANEF L'ANEF est souvent synchronisé automatiquement avec la base préfectorale. Lorsqu'une carte est produite uniquement au nom de naissance, la plateforme écrase parfois le nom d'usage précédemment enregistré. C'est une incohérence technique fréquente, là encore rectifiable.
4. Apparition de deux titres avec les mêmes dates Il s'agit très probablement d'un doublon informatique lié à la fabrication ou à une correction interne du titre. Ce type d'anomalie n'est pas rare avec l'ANEF et n'implique pas que vous déteniez deux titres distincts juridiquement valables.
Sur les démarches à entreprendre :
– Votre courrier recommandé était la bonne première démarche. L'absence de réponse n'est malheureusement pas anormale. – Vous devez conserver précieusement : • le récépissé de dépôt de votre demande initiale • vos anciens titres de séjour • votre acte de mariage et, le cas échéant, les justificatifs d'usage du nom marital
– La rectification se fait par une demande de correction d'erreur matérielle, qui peut porter à la fois sur : • le nom d'usage • la cohérence ANEF / titre physique • le doublon affiché sur votre espace personnel
– En pratique, lorsque la préfecture reste silencieuse : • un second courrier recommandé de relance est utile • à défaut, un recours hiérarchique auprès du préfet peut être engagé • en dernier ressort, un recours devant le tribunal administratif pour carence peut être envisagé si l'erreur vous cause un préjudice concret
Point important : Votre carte de résident de 10 ans reste valable et opposable tant qu'elle n'est pas retirée ou annulée. Les erreurs que vous décrivez n'affectent ni votre droit au séjour, ni votre droit au travail, ni vos droits sociaux.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
Rikip
Bonjour je vous remercie pour votre retour si rapide. Pour la modification ou rectification de mon nom d'usage sur mon titre de séjour le contact téléphonique de l ANEF me dit de faire une demande de modification d états civil sur le site ANEF. Que la préfecture ne fera aucune modification direct sans passer par l ANEF. Es vraie? Si non comment procéder et a qui envoyer un courrier en AR pour un recours hiérarchique auprès du préfet ? Cordialement
il y a 9 mois
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