Ramonage et vidange fosse législation dans le cadre d'une vente

Sujet initié par vreia, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,

En droit, **il n'existe aucune obligation légale** pour le vendeur de faire réaliser **le ramonage du poêle** ou **la vidange de la fosse septique** dans le cadre d'une vente immobilière, sauf engagement contractuel spécifique.

Ramonage
Le ramonage est une **obligation d'entretien à la charge de l'occupant**, pas du propriétaire vendeur.
La loi n'impose pas que le ramonage soit fait pour vendre un bien.
Vous devez seulement :
– déclarer l'existence du poêle,
– ne pas dissimuler un défaut grave connu.
L'absence de ramonage récent **n'est pas un vice caché**.

Fosse septique
La seule obligation légale du vendeur est de fournir :
– le **diagnostic assainissement non collectif** réalisé par le SPANC.

Si le diagnostic indique une non-conformité :
– **vous n'avez pas l'obligation de faire les travaux ni la vidange**,
– l'acheteur dispose de **1 an après la vente** pour se mettre en conformité.

Aucune loi n'impose une fosse "vidangée" au moment de la vente.

Sur la négociation
Vous avez déjà consenti une baisse de 5 000 €.
Sauf clause écrite dans le compromis :
– vous pouvez parfaitement refuser toute prise en charge supplémentaire,
– les acheteurs achètent **un bien ancien, en l'état**, ce qui est la règle.

Seule exception
Si vous signez un compromis prévoyant expressément :
– ramonage avant vente,
– vidange avant vente,
alors vous serez tenu de le faire. **Sans écrit = aucune obligation.**

En résumé
– Ramonage : non obligatoire pour vendre.
– Vidange fosse : non obligatoire pour vendre.
– Vous êtes dans votre droit de refuser.
– Tout repose sur ce qui sera écrit (ou non) dans le compromis.

Vous pouvez rappeler calmement que la baisse de prix tient déjà compte de l'état du bien et que la vente porte sur un logement ancien.

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