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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Législation scolaire
Sujet (Cloturé) initié par Azbe, il y a 6 mois - 489 vues

Bonjour,

Je suis un étudiant dans une faculté en licence, et j'aimerais savoir mes droits concernant une situation qui vient de se dérouler.
Notre faculté nous met a disposition en début d'année l'emploi du temps annuel, avec les semaines de partiels, les semaines de vacances scolaires et la semaine inter-semestrielle.
Notre semaine inter-semestrielle se déroule après nos 2 semaines de partiels pour nous donner une pause avant de re attaquer les cours.
Durant cette semaine, j'avais prévu un voyage à l'étranger, même si je sais qu'on nous dit toujours d'être libre pendant l'entièreté de la période scolaire. Cependant, une semaine avant, on nous annule une journée de partiels et les contrôles sont a rattraper pendant cette semaine de pause, a cause de la température.
En faisant mes recherches, j'ai vu que légalement il devait nous prévenir au moins 2 semaines a l'avance, ce qui n'a pas été fait.
Je veux savoir si notre faculté est dans l'inégalité ou non, et si moi ainsi que mes camarades pouvons faire quelque chose pour annuler ces examens de la semaine de pause ou si on peut forcer leur décalage sur une autre journée.

Merci de vos réponses, bonne journée.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En droit, votre faculté n'est pas dans l'illégalité au sens strict, même si la situation est contestable sur le plan de l'organisation.

Il faut d'abord rappeler un principe important : dans l'enseignement supérieur, il n'existe pas de « vacances scolaires » au sens juridique comme dans le secondaire. Les périodes dites de pause, inter-semestre ou semaines blanches n'ont pas de valeur réglementaire nationale. Elles relèvent de l'organisation interne de l'université et peuvent être modifiées si les nécessités pédagogiques ou matérielles l'exigent.

Concernant le délai de prévenance de deux semaines que vous évoquez, il n'existe pas de règle générale imposant ce délai pour les examens universitaires. Certaines universités ou UFR l'inscrivent dans leurs règlements des études ou chartes d'examen, mais ce n'est pas une obligation légale nationale. Il faut donc vérifier précisément le règlement des études de votre faculté ou de votre université : c'est ce document qui fait foi. S'il prévoit un délai minimal de convocation aux examens et qu'il n'a pas été respecté, alors il peut y avoir une irrégularité interne.

Le fait que l'annulation initiale soit liée à la température constitue un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce type de situation, les universités disposent d'une large marge de manœuvre pour reprogrammer des épreuves afin de garantir l'égalité de traitement entre les étudiants et la continuité du service public de l'enseignement.

Le point déterminant est le suivant : tant que la période concernée reste incluse dans le calendrier universitaire global et que tous les étudiants sont soumis aux mêmes contraintes, la faculté peut légalement organiser des examens pendant une semaine dite de pause, même si elle était initialement présentée comme libre.

En revanche, vous pouvez agir sur le plan administratif interne. Vous et vos camarades pouvez :
– saisir les représentants étudiants (conseil de faculté, CFVU, conseil d'UFR),
– adresser un courrier collectif à la direction de la composante pour demander un aménagement, un report ou une solution alternative,
– invoquer des situations individuelles particulières, mais uniquement avec justificatifs sérieux (impossibilité de retour, raison médicale, etc.).

Il est en revanche très peu probable d'obtenir l'annulation pure et simple des examens pour ce motif. Les juridictions administratives sont constantes : les étudiants doivent rester disponibles pendant toute la période universitaire, même en cas de modification tardive du calendrier, sauf irrégularité grave prévue par un texte interne.

En résumé, sauf non-respect explicite du règlement des études de votre faculté, la décision est juridiquement valable. Votre levier est essentiellement collectif et interne à l'université, plus que juridique.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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