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Sujet (Cloturé) initié par COSMEBIOil y a 10 mois - 712 vues
Bonjour,.
J'ai un locataire qui habite au 1er étage de ma maison. Il a occasionné un dégats des eaux qui a innondé ma cuisine. Il est venu constater ET m'a indiqué qu'il n'avait pas d'assurances mais qu'il prendrait en charge les dégats. Après plusieurs mois de séchage j'ai fait faire les travaux . Il est venu constater. Je lui est remis le devis de travaux. Maintenant il refuse de payer m'indiquant que j'ai qu' a retenir la somme sur le dépot de garantie . Je refuse compte tenu que depuis il a cassé le lavabo de la salle de bain donc récidiviste.( le dépot de garantie est de 400 euros et les travaux de 600 euros + 300 lavabo) Ai je le droit de réclamer mon remboursement sans attendre son départ éventuel. Ais je le droit de résilier le bail et dans quelles conditions Merci pour votre aide
Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de
Je suis actuellement locataire dans un appartement avec 2 enfants et il y avait une fuite dans l'appartement (au niveau des tuyaux de cuivres derrière la
Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des
Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné
Mon locataire m'informe que suite à un dégât des eaux provenant du voisin du dessus, le voisin refuse de signer le constat décrivant les dommages. ce constat est
Vous avez le droit d'exiger le remboursement immédiat des réparations sur présentation des factures, car le dépôt de garantie ne peut être utilisé qu'au départ du locataire et ne dispense jamais ce dernier de payer les dégradations commises en cours de bail.
L'absence d'assurance habitation étant un manquement grave, vous pouvez résilier le bail en lui adressant une mise en demeure de produire l'attestation sous un mois, puis en faisant constater la résiliation de plein droit par un commissaire de justice si la clause résolutoire figure au contrat.
votre locataire est responsable des dégâts qu'il cause au logement, sauf s'il prouve que cela vient d'un cas de force majeure, d'un vice de l'immeuble ou d'un tiers extérieur, ce qui ne semble pas être votre cas
Vous pouvez donc lui réclamer dès maintenant le remboursement des travaux, sans attendre son départ, par mise en demeure écrite, puis, en l'absence de paiement, en saisissant le juge.
Le dépôt de garantie sert à couvrir l'ensemble des dettes (loyer, charges, dégradations) au moment du départ, mais vous n'êtes pas obligé de vous en contenter ni d'attendre la fin du bail pour agir
La résiliation n'est possible que si le bail contient une clause résolutoire visant, par exemple, les dégradations ou le défaut d'assurance, et après respect de la procédure (commandement par huissier, délai d'un mois ou deux, puis saisine du juge) ; sinon, vous devez demander au juge la résiliation pour manquements graves répétés du locataire (dégradations, absence d'assurance), en apportant un maximum de preuves (états des lieux, devis, photos, écrits)
Bien à vou s
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 10 mois
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