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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Contravention 'depot d'ordures hors des emplacements autorisés'
Sujet initié par Adrien, il y a 2 jours - 155 vues

Bonjour,

J'habite dans un petit centre ville depuis une peu plus de 3 ans
J'ai en ma possession 2 bac à poubelle (jaune et noir)
Ne trouvant pas génial l'idée de laisser mes poubelles sorties en pleine ville à même la rue, j'ai pris l'habitude de les jeter directement dans une petit local à poubelle situé la rue d'en face, sur un parking public, à une trentaine de mètres de mon domicile. Ce local est totalement ouvert, au milieu du parking, avec 2 uniques indications "Site sous vidéo surveillance" et "Merci de laisser les lieux propres".
Absolument aucune signalisation concernant la propriété du local.

Fin 2025, le 24 décembre (et oui, Joyeux Noël !), je sors jeter un simple sac poubelle noir avant de prendre la route pour aller passer mes fêtes en famille.
La je me fais interpeller par un agent de police (de façon très peu courtoise soit dit en passant) qui m'annonce que ce local est privé.
On m'accompagne au poste de police, passage de savon, on me dit que ce local est réservé à l'immeuble adjacent au parking.
Pas le droit a beaucoup plus d'explication juste on signale que je n'ai pas le droit de jeter mes poubelles ici.
On prends mes coordonnées.

Ca n'y manque pas, je viens de recevoir il y a peu un chouette courrier
Avis de contravention
"Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés" pour la chouette somme de 135e allant a 375e en cas de majoration
Dépité de me faire taper sur les doigts alors que je voulais juste bien faire, je m'interroge à l'idée de contesté :
Dans l'éventualité ou je m'y lance, je me pose beaucoup de questions :
- Que vais enclencher en cas de contestation : est ce que simplement quelques personnes se pencherons sur mon cas à distance ou cela risque t'il de finir en audience ?
- La loi pouvant être très "premier degré" : je ne peux absolument pas nié avoir fais ce que l'on me reproche, je l'ai fais et en plus je le fais depuis 3 ans mais au vu des circonstances, ai je raison de vouloir contesté ?
- Etant très limité financièrement et même si j'aimerais qu'on reconnaisse la sévérité de tous ça pour un simple dépôt de poubelle noir dans une bac à poubelle noir à l'intérieur dans local sans indications : ne serais ce pas plus raisonnable de simplement payer.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

La contravention est juridiquement fondée.
Le dépôt d'ordures dans un emplacement non autorisé, même propre et même sans signalisation visible, constitue une infraction dès lors que le local n'est pas destiné à votre usage. Le fait qu'il soit ouvert ou peu identifié ne suffit pas à le rendre public.

Sur la contestation :
– une contestation déclenche d'abord un examen écrit par l'OMP,
– il n'y a audience que si vous maintenez après rejet ou si l'OMP poursuit,
– vous devrez reconnaître les faits, ce qui affaiblit fortement la contestation.

Sur vos chances :
– vous ne pouvez pas nier le dépôt,
– l'usage répété depuis 3 ans joue défavorablement,
– l'argument de la bonne foi ou de l'absence de signalisation est rarement retenu en matière de propreté urbaine.

Sur l'opportunité :
– financièrement, payer l'amende forfaitaire de 135 € est le choix le plus raisonnable,
– contester expose à une majoration et à des frais sans réelle chance d'annulation.

En pratique, sauf vice de procédure sur l'avis (erreur d'identité, de date, de lieu), il est préférable de payer.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
Adrien
Et bien je crois que je n'ai pas besoin de plus
Merci beaucoup pour ces éclaircissements Maître
Ca m'est très utile
Bonne continuation
il y a 2 jours
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