Prestation compensatoire

Sujet initié par lili, il y a 10 jours - 358 vues

Bonjour

Non, il n'en a pas le droit.

Votre ex‑conjoint ne peut pas retenir une partie de la prestation compensatoire pour "frais de gestion du compte".
La prestation compensatoire est fixée par la convention de divorce et doit être payée intégralement.
Toute retenue serait une violation du jugement.

En ce qui concerne le compte joint / crédit
La demande de la banque est indépendante.
Il ne peut pas conditionner la clôture ou la désolidarisation à une modification de ce qu'il vous doit.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit.

La prestation compensatoire fixée dans votre convention de divorce a une nature autonome et intangible. Elle ne peut pas être réduite, compensée ou « ponctionnée » unilatéralement pour des frais de gestion de compte, même s'ils sont liés à la période post-séparation. Le montant et les modalités de versement s'imposent à lui tels qu'ils ont été actés et enregistrés par le notaire.

S'il estime avoir une créance à votre encontre au titre des frais bancaires, il doit la réclamer séparément, par accord amiable ou devant le juge, mais il ne peut en aucun cas se faire justice lui-même en diminuant la prestation compensatoire.

En revanche, vous restez tenue de coopérer loyalement aux démarches de clôture du compte joint et de désolidarisation du crédit si cela est prévu ou nécessaire. Mais un blocage de votre part ne lui donne pas le droit de modifier la prestation compensatoire.

Vous pouvez donc refuser clairement toute déduction et, si nécessaire, lui rappeler que le non-paiement intégral de la prestation constitue un manquement à ses obligations.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.