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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Autorisation de travail en cours d’instruction - éviter un classement sans suite
Sujet initié par Bilal, il y a 5 jours - 724 vues

Bonjour,

Je souhaite exposer une situation administrative en cours concernant le changement de statut de RECE vers Travailleur temporaire.

(CDD de 8 mois en tant qu'enseignant 2nd degrée Physique Chimie, 2254€ brut, Agent public)

J'ai déposé aujourd'hui le 23/01/2026 une demande de changement de statut auprès de la plateforme enligne de la préfecture du Rhone. Seulement 20 minutes aprés le depôt, il m'a été demandé de fournir une autorisation de travail délivrée par la plateforme du MOE dans un délai de 15 jours, faute de quoi le dossier sera classé sans suite pour incomplétude. Sachant que j'ai joint l'attestation de depôt de l'AT et mon contrat CDD, en attandant l'AT.

La demande d'autorisation de travail a bien été déposée -le 20/01/2026- par mon employeur (Le Rectorat du Creteil) et est actuellement en cours d'instruction. Toutefois, les délais de traitement annoncés sont susceptibles de dépasser le délai de 15 jours mentionné par la préfecture, indépendamment de ma volonté.

J'ai informé la préfecture de cette situation et indiqué que je transmettrai l'autorisation de travail dès sa réception. À ce stade, je suis donc dans une phase d'attente entre deux administrations.

Je partage cette situation afin d'obtenir des éclairages et retours d'expérience sur ce type de configuration.

Mon titre de séjour actuel expirera dans 4 jours (28/01/2026). Doit je faire une demande de titre de sejour entrepreneur avant cette date, dans le risque que la demande actuelle du titre travailleur temporaire CDD soit refusé?

Cordialement,

Merci de vos réponses.

Diplôme: Master Physique; Master CCI Lyon.
Nationalité: Marocaine
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous n'avez pas intérêt à déposer une autre demande.

Le fait que l'autorisation de travail soit en cours d'instruction et que vous ayez joint l'attestation de dépôt suffit à démontrer que le dossier n'est pas matériellement incomplet. Le délai de 15 jours mentionné par la préfecture est un délai interne, non un délai légal impératif. Un classement sans suite dans ce contexte serait contestable.

Le dépôt de votre demande de changement de statut avant l'expiration de votre titre vous maintient en situation régulière pendant l'instruction, même si votre RECE expire le 28/01/2026. Il n'est donc pas nécessaire, ni prudent, de déposer une demande « entrepreneur » en parallèle, qui créerait une incohérence de projet et pourrait fragiliser votre dossier.

La bonne stratégie est de rester sur la demande « travailleur temporaire », de relancer via la plateforme si besoin, et de transmettre l'autorisation de travail dès sa délivrance. En cas de classement sans suite malgré l'AT en cours, un recours gracieux ou un redépôt immédiat avec l'AT permet généralement de régulariser rapidement.

En résumé : ne multipliez pas les demandes, vous êtes juridiquement couvert, attendez l'autorisation de travail et transmettez-la dès réception.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bilal
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Suis je dans l'illégatlité si je continue d'exercer en tant qu'enseignant, d'une part aprés la date de fin de mon titre de sejour, et d'autre part au cas où le dossier est classé sans suite (donc aprés le delai de 15 jours).
il y a 4 jours
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Bilal
Re Bonjour,

J'ai reçu une attestation de prolongation de la part de la préfecture, le temps de recevoir l'AT.

Merci d'avoir repondu a ma question.
il y a 9 heures
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