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Sujet (Cloturé) initié par Soubicil y a 6 mois - 975 vues
Bonjour, Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en CDI, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. La nouvelle directrice a donné des consignes orales imposant que ses soins soient réalisés prioritairement par du personnel en CDD ou intérimaire, parfois présent pour une 1/2 journée seulement même si un CDI est disponible. En l'absence de CDD le CDI qui le fait est interdit de le refaire le lendemain. Cette organisation entraîne des ruptures de soins, pouvant le laisser plusieurs jours alité sans nursing. Mon fils est désorienté par la succession de soignants et éprouve une atteinte à sa dignité du fait de l'exposition répétée de sa nudité. Mes demandes de justification juridique sont restées sans réponse, y compris après l'intervention de l'ARS. Sans concertation, la direction a en sus imposé l'obligation de terminer les soins à 10 heures, conduisant à des soins précipités et parfois douloureux (manipulations précipitées), et a fait adopter un nouveau règlement de fonctionnement présenté comme validé par le Conseil de la vie sociale, alors que la moitié des élus (4 sur a refusé de siéger, règlement qui interdit au résident de choisir le personnel pour ses soins. Tout cela est-il conforme à la loi ? Quels manquements juridiques peuvent être soulevés ?
Cette organisation contrevient au Code de la santé publique et au Code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à la dignité, à l'intimité et à la continuité des soins des personnes handicapées.
L'imposition systématique de personnel intérimaire au détriment de soignants familiers, sans nécessité de service, caractérise un manquement à l'obligation de sécurité et peut être qualifiée de maltraitance institutionnelle par négligence.
En outre, un règlement de fonctionnement adopté sans le quorum ou l'avis régulier du CVS est entaché d'irrégularité juridique et ne peut restreindre le droit fondamental du résident à un accompagnement respectueux de ses besoins spécifiques.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Soubic
Bonjour, Maître KITENGE est tenant d'une sagacité et compétence juridiques formidable. Par son humanité, il honore la profession.
il y a 6 mois
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a refusé de siéger, règlement qui interdit au résident de choisir le personnel pour ses soins. Tout cela est-il conforme à la loi ? Quels manquements juridiques peuvent être soulevés ?
