Saisine du cph, montant qui peut etre reclame pour harcelement moral

Question

J'aimerai avoir une fourchette du montant qui peut être demandé au CPH pour des faits que je qualifie de harcèlement moral (brimades, moqueries, critiques, jugements, intimidation, pression...) visant la responsable de service? A ce jour, il y a 2 plaintes contre elle, soit 20% de l'effectif. Malgrés mes alertes entre Mars 2024 et Avril 2025, l'employeur n'a rien fait, jusqu'à ce que je me fasse insultée et menacée sous les yeux de cette responsable, et que je quitte mon poste. Aujourd'hui, en arrêt maladie depuis 10 mois, je sais que l'employeur me balade: -En Mai 2025, il indique avoir demandé à un cabinet d'avocat de mener une enquête, je passe 5h30 avec ces enquêteurs et leur partage les faits et les preuves, confirmant que mes plaintes pour harcèlement visent ma responsable et une collègue qu'elle protège. -En Janvier 2025, l'employeur me partage les conclusions qui ne tiennent que sur une feuille signée par la responsable RH, et qui ne parle que de ma collègue, en indiquant qu'elle aussi s'est plainte de moi et qu'il conclue à un problème de communication. En même temps, il m'informe qu'une plainte pour harcèlement vise ma responsable et me propose un entretien pour recueillir ma version (j'en déduis donc que l'enquête menée par les avocats ne parle pas d'elle) Voilà 15 jours que j'ai transmis le compte-rendu renseigné, l'ensemble des preuves, et je n'ai plus de nouvelles de l'employeur. Selon les enquêteurs, l'enquête prenait fin au plus tard fin Janvier et des conclusions devaient être transmises à la RH. A ce jour, aucune nouvelle, et la responsable est toujours en poste, et n'a jamais été inquiétée. Concernant la collègue, l'employeur n'a jamais voulu me dire si elle a été sanctionnée pour son comportement. Dans la déclaration d'accident de travail, l'employeur a signé du nom de l'ancienne responsable qui a pris sa retraite il y a 7 ans, et sans grande surprise, a joint 3 témoignages mensongers (des amis de la responsable) qui ne sont que de simples mails (et non le CERFA dédié avec la pièce d'identité) Avec la déclaration, l'employeur ne m'a pas fourni la feuille de soins malgré plusieurs relances, la CPAM a dû faire le nécessaire pour m'éviter de continuer à avancer les frais de santé. En prime, l'entreprise perçoit des indemnités prévoyances certes ridicules (0.56 euros) depuis Novembre et le verse pas, ne communique pas... Cela me pousse à monétiser des CP pour pouvoir payer ma mutuelle d'entreprise et ne pas avoir une fiche de paie en négatif. Enfin, inutile de préciser que tout ceci me met dans une situation extrêmement difficile aujourd'hui, en dépression, et ne touchant que 80% de mon salaire alors que je suis victime dans cette histoire. Entre le total net et ce que me verse la CPAM et la prévoyance, j'ai une perte mensuelle de prés de 550 euros. Je ne demande pas résiliation de mon contrat, mais que l'employeur assume ces manquements dans le fait d'avoir laissé faire pendant 13 mois, et me laisser dans le flou total depuis maintenant 10 mois. Evidemment, je pense qu'il attend que je cède et démissionne, ou demande une inaptitude. Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Il n'existe pas de barème légal pour le harcèlement moral devant le conseil de prud'hommes, mais la pratique permet de donner des ordres de grandeur. Pour un harcèlement moral reconnu, les dommages-intérêts pour préjudice moral se situent le plus souvent entre 3 000  euros et 15 000  euros. Les montants dépassent 20 000  euros lorsque les faits sont répétés, établis sur une longue durée, avec une atteinte avérée à la santé (arrêt long, suivi médical, dépression) et une inertie caractérisée de l'employeur malgré des alertes. Dans votre situation, les juges peuvent aussi indemniser séparément d'autres préjudices, en plus du harcèlement lui-même. Il peut s'agir du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, de la perte de salaire liée à l'arrêt de travail si le lien avec le harcèlement est retenu, du préjudice lié aux carences dans la gestion du dossier AT, ou encore du non-versement de sommes dues au titre de la prévoyance. Chaque poste est apprécié distinctement. Il est courant, dans un dossier comme le vôtre, de formuler une demande globale comprise entre 10 000  euros et 30 000  euros, ventilée par postes de préjudice, quitte à laisser le juge fixer le montant exact. Demander plus n'est pas interdit, mais il faut pouvoir justifier précisément chaque somme par des éléments médicaux, financiers et factuels. Le fait que l'employeur ait été alerté pendant plus d'un an sans agir, que l'enquête interne soit manifestement défaillante, et que votre état de santé se soit dégradé lourdement joue clairement en votre faveur sur le principe de la responsabilité, même sans demander la rupture du contrat. Si cette réponse vous aide, vous pouvez marquer le sujet comme résolu avec le bouton vert

Ines · Answer

Maître Assesso, merci une nouvelle fois pour vos réponses rapides, complètes et bienveillantes. Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>DUCHAMP</span> · Answer

Je comprends que vous avez été victime d'un harcèlement moral, que vous êtes actuellement en arrêt maladie suite à ce harcèlement. Vous ne souhaitez pas demander la résiliation de votre contrat. Vous pouvez bien sûr demander réparation à votre employeur des préjudices au titre de l'exécution de votre contrat de travail (et non de la rupture car vous souhaitez rester dans l'entreprise). Vous pourriez demander : - une indemnité au titre du harcèlement moral subi. Il n'y a pas de montant prédéterminé. Il faut justifier le préjudice. Cela dépend donc des répercussions que cela a eu sur votre santé ou sur vos finances. Dans la pratique, les montants sont rarement très conséquents.  - une indemnité pour manquement de votre employeur à son obligation de sécurité. Là aussi, il faut justifier d'un préjudice spécifique et les montants sont souvent assez faibles. - enfin, l'employeur a des manquements dans la gestion de votre arrêt maladie. Vous pourriez donc demander l'indemnisation du préjudice, qu'il conviendrait d'estimer le plus précisément possible. Même si votre employeur ne pourra vous reprocher une action judiciaire, j'attire votre attention sur le fait qu'il est souvent difficile dans la pratique d'être en procès contre son employeur, alors qu'on est toujours en poste. Je vous conseillerai de vous concentrer à ce stade sur votre guérison. A l'issue, vous y verrez plus clair sur vos intentions (le délai de prescription en matière de harcèlement étant de 5 ans). Pour information enfin, on obtient usuellement des montants sensiblement plus importants au titre de la rupture du contrat de travail qu'au titre de l'exécution du contrat de travail (le harcèlement lui même). Si vous êtes satisfait de la réponse, merci de cliquer sur le bouton vert. Maitre Philippe DUCHAMP

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