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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Peut on cumuler plusieurs litige dans son dossier de prud hommes?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 407 vues

Bonjour,
Je suis en plein remplissage de mon dossier pour les prud'hommes et j'ai des questions.

Je me suis fait licencié suite à un refus de modificationde mon contrat (modification employé à toute la structure de l'entreprise après accord "collectif"). A mon rdv préalable je me suis fait renvoyé chez moi en mise à disposition à domicile, et à depuis reçu ma lettre de licenciement. Mon préavis je l'effectif également à la maison.

Cependant avant ceci et jusqu'à maintenant ils continuent de me payer sur un contrat que j'ai refusé. Je les ai biensure prévenus par lettre recommandé de mon désaccord sur ce sujet. On m'a répondu qu'ils ne peuvent faire autrement et qu'une régularisation sera fait dans mon solde tout compte.

Je me trouve du coup avec des fiches de paie qui ne sont pas correcte, ils me paient sur le contrat dont j'ai refusé et me suis fait licencié pour refus de l'application de ce contrat. De plus j'ai découvert qu'ils m'ont pas payé correctement mes cp et mes arrêts maladies ses derniers 2 ans. Depuis mon licenciement je suis sur anti dépressif car le traitement que j'ai reçu de leur part comparé à mes collègues qui ont également refusé est inacceptable pour ma part et je dors plus.

Du coup ma question est:

Puisse je dans mon dossier leur demander les dommages et intérêts pour chaque sujet?
Ex:
Indemnités pour licenciement sans causes réelles et sérieuses, harcèlement moral, mauvais fiches de paie, indemnités de congés payé, indemnités de arrêts maladie, indemnité de salaire non payé ?

Comment ça marche? Comment savoir si mon cas rentre bien sous le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul?

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Vous pouvez former plusieurs demandes dans votre saisine du CPH.

Les cas de nullité du licenciement sont prévus par la loi (ex. licenciement discriminatoire, licenciement d'un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel/moral ...) ou en cas de violation d'une liberté fondamentale.

Pour qualifier votre situation, et former au mieux vos demandes, il est préférable de vous faire conseiller et/ou assister.

Cdt
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mes questions!

Joyeux noël
il y a 1 mois
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