Conge bail commercial locaux indivisibles materiellement

Sujet initié par Mlj232628!, il y a 8 heures - 100 vues

Bonjour,

Dans ce cas, le preneur ne peut pas donner congé sur le local sans accès direct, car les deux baux sont liés par leur exploitation conjointe. Selon la jurisprudence, lorsque plusieurs baux sont consentis pour un même fonds de commerce et sont exploités ensemble, ils sont considérés comme indivisibles.

Ainsi, le congé doit être donné pour l'ensemble des locaux concernés.

Le preneur doit respecter les conditions de résiliation stipulées dans les baux pour éviter des complications.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En principe, oui, le preneur peut donner congé pour un seul des deux baux, car juridiquement il s'agit de deux contrats distincts conclus avec deux bailleurs différents, en l'absence de clause d'indivisibilité expresse. Chaque bail conserve donc son autonomie.

Toutefois, dans votre situation précise, le congé est sérieusement contestable. La jurisprudence considère que lorsque deux locaux, bien que faisant l'objet de baux distincts, sont matériellement et fonctionnellement indivisibles et exploités comme une unité économique unique, le congé partiel peut être jugé inefficace. Les éléments que vous décrivez vont clairement dans ce sens : absence de séparation physique, surface de vente unique, un seul compteur d'eau et d'électricité, un seul accès à la voie publique, exploitation d'une activité unique.

Dans ce type de configuration, les tribunaux retiennent souvent que le congé portant sur un seul local vide le bail restant de sa substance ou rend l'exploitation impossible ou anormale. Le congé peut alors être déclaré sans effet, car contraire à l'économie du contrat et à la réalité de l'exploitation.

Ainsi, même sans clause d'indivisibilité écrite, une indivisibilité de fait peut être reconnue. Le preneur s'expose donc à un refus de validité du congé par le bailleur concerné et, en cas de contentieux, à une appréciation défavorable du juge.

En résumé, le congé est théoriquement possible sur le plan contractuel, mais très fragile juridiquement au regard de l'indivisibilité matérielle et fonctionnelle des locaux. Le risque contentieux est élevé.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.