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Prime de participation et plus
Sujet initié par Nicolas, il y a 11 heures - 230 vues

Bonjour,

### **Synthèse : Dysfonctionnements au sein de [Nom de l'entreprise] – Demande d'intervention juridique**

#### **1. Contexte général**
- **Entreprise** : [Nom de l'entreprise], secteur [préciser si possible], **plus de 100 salariés**.
- **Problématiques majeures** :
- **Absence de primes de participation** depuis 27 ans, malgré l'obligation légale pour les entreprises de +50 salariés (Code du travail, art. L. 3323-1).
- **Achats répétés de matériel coûteux** (véhicules, équipements, etc.), en contradiction avec les allégations de "non-rentabilité".
- **Entraves systématiques au CSE** : refus de transmission d'informations financières, obstruction aux réunions, absence de consultation sur les décisions stratégiques.

#### **2. Manquements identifiés**
- **Primes de participation** :
- **Obligation légale non respectée** : Aucune prime versée, aucun accord signé, malgré la taille de l'entreprise.
- **Justification douteuse** : L'entreprise invoque des "difficultés financières", mais les investissements matériels suggèrent une **opacité comptable**.

- **Fonctionnement du CSE** :
- **Violation des droits du CSE** (Code du travail, art. L. 2315-86) :
- **Accès refusé aux documents financiers** (comptes annuels, bilans).
- **Réunions sabotées** (reports, annulations, conditions inadéquates).
- **Décisions unilatérales** (investissements, restructurations) sans consultation préalable.
- **Risque pénal** : Entrave au fonctionnement du CSE (art. L. 2317-1).

#### **3. Incohérences financières**
- **Contradiction flagrante** :
- **Discours** : "L'entreprise ne fait pas de bénéfices".
- **Réalité** : Achats réguliers de matériel (ex. : [préciser si possible : véhicules, machines, etc.]), suggérant une **dissimulation de revenus** ou une **mauvaise allocation des ressources**.
- **Questions clés** :
- Où passent les revenus générés ?
- Existe-t-il des **montages financiers** (optimisation fiscale, transferts de bénéfices) ?

#### **4. Objectifs et demandes**
- **Pour les salariés** :
- Obtenir le **versement rétroactif des primes de participation** dues.
- Exiger un **audit indépendant** des comptes de l'entreprise.
- **Pour le CSE** :
- **Rétablir un dialogue social équilibré** : accès aux documents, consultations obligatoires.
- **Engager des recours** (prud'hommes, inspection du travail) pour faire cesser les entraves.
- **Pour l'avocat** :
- **Évaluer la légalité** des pratiques de l'entreprise.
- **Identifier les recours** (civil, pénal, administratif) et les preuves à rassembler.
- **Accompagner** dans les démarches (saisine des autorités, actions en justice).

#### **5. Preuves et prochaines étapes**
- **Preuves disponibles** :
- Absence de versement de primes (relevés de paie, comptes-rendus de CSE).
- Factures d'achats de matériel (si accessibles).
- Témoignages sur les entraves au CSE (procès-verbaux, emails).
- **Actions prioritaires** :
1. **Consulter un avocat spécialisé en droit du travail** pour analyser les recours.
2. **Saisir l'inspection du travail** pour signaler les manquements.
3. **Préparer un dossier** avec les preuves existantes.

---

### **Pourquoi agir maintenant ?**
- **Urgence juridique** : Les entraves au CSE et le non-versement des primes sont des **infractions sanctionnables**.
- **Enjeu social** : Les salariés subissent une **double peine** (pas de primes + opacité).
- **Opportunité** : Un audit ou une action en justice pourrait révéler des **irrégularités financières** et contraindre l'entreprise à négocier.

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Bonjour,

Je vous invite à consulter un avocat pour obtenir une consultation détaillée.

Mais dans tous les cas sachez que : 

- Ne pas communiquer les informations financières au CSE peut constituer un délit d'entrave, vous pouvez demander au juge des référés de contraindre l'employeur;
- si votre employeur est une société commerciale vous pourriez en tant que CSE convoquer le commissaire aux comptes afin de recevoir leurs explications;
- Demander à un expert comptable d'examiner les bilans.

Rapprochez vous d'un avocat pour qu'il vous aide dans vos démarches.

Cordialement
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Bonjour,

Je comprend que vous êtes élu de CSE et que votre employeur ne respecte pas les droits du CSE.

Concernant la participation, vous indiquez que votre employeur n'a pas respecté ses obligations, ce qui a causé un préjudice aux salariés.

Le CSE a le droit de se faire assister par un expert comptable (art. L. 2315-78, art. L2315-95 et D3323-14 du Code du travail) pour vérifier le calcul de la participation.

Il y a de nombreux experts spécialisés auprès du CSE pour faire ce travail. Rencontrez en un et il vous aidera dans la rédaction des motions à voter en CSE pour lancer l'expertise.

Enfin, si le rapport met en lumière un manque à gagner pour les salariés, le CSE et les Organisations syndicales (si elles existent) pourront ensuite initier une action de groupe, afin que les salariés puissent récupérer leur du sans engager une procédure individuelle.

Si vous estimez ma réponse satisfaisante, merci de cliquer sur le bouton vert.

Votre bien dévoué,

Maitre Philippe DUCHAMP
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