Litige avec garage : remboursement véhicule défectueux

Sujet initié par ayman, il y a 1 mois - 623 vues

Bonjour,

Vous devez saisir le Tribunal judiciaire afin de prononcer la résolution de la vente et le remboursement des frais d'assurance.

Un avocat à Nice interviendra d'abord par une mise en demeure puis par une assignation avec demande d'expertise judiciaire, en cas d'échec de la mise en demeure.

Une cette procédure judiciaire, il faut compter plusieurs mois.

Merci d'indiquer que la question est résolues

Bonjour,

Il y a quelque chose qui m'interpelle dans votre récit.
Vous avez été livré... et la carte grise ?
vous avez roulé a priori pour vous rendre compte qu'il y a un problème mécanique...
le garage la répare et vous la restitue ? ou la conserve ?
tout cela sans carte grise ?

Je vous conseille en premier lieu de contacter votre assurance auto ne serait-ce que pour arrêter de payer pour une auto qui n'est pas à vous, ils pourront vous aider,
ou
contacter votre assurance habitation si elle comporte le volet "protection juridique" ils pourront vous aider à mettre tout en œuvre et en ordre pour votre défense.

Un avocat à ce stade compte tenu des éléments que vous indiquez me paraît prématuré.

Bon courage,

Bien cordialement

Me Laurence Descamps
Avocat au Barreau de Paris
#Numéro de téléphone#

Bonjour @Ayman,

En application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme. S'agissant d'un véhicule vendu par un professionnel, s'applique également la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Par ailleurs, si le défaut est grave et rend le véhicule impropre à l'usage, le fondement des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut également être invoqué.

Trois manquements apparaissent dans votre situation :

– un défaut mécanique récurrent dès la livraison,
– une immobilisation prolongée,
– l'absence de remise de la carte grise, ce qui empêche toute utilisation légale.

L'absence de carte grise constitue un défaut de délivrance conforme.
Un véhicule juridiquement inutilisable peut justifier la résolution de la vente.

Si votre mise en demeure est restée sans réponse, l'étape suivante est l'assignation devant le tribunal judiciaire.

Avant d'assigner, il est souvent stratégique de solliciter une expertise amiable contradictoire, voire judiciaire en référé si le garage conteste l'existence du défaut.

S'agissant des délais :

1) Une procédure en référé pour expertise peut prendre quelques mois.
2) Une procédure au fond peut durer entre 6 mois et 1 an selon les tribunaux.
3) Une négociation amiable sérieusement menée par avocat peut parfois aboutir en quelques semaines.

En pratique immédiate :

Conservez tous les échanges.
Ne faites pas réparer le véhicule sans contradictoire.
Faites constater le défaut par écrit.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres consommateurs confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.