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Message 1: Mon dossier devant le Conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'Intérieur). Il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite d'abroger le décret du 29 février 2024 rapportant ma naturalisation.
Le 18/08/2025, j'ai joint au dossier de nouvelles pièces :
des documents du CASVP (2014, 2015, 2016 et 2018 ) tous liés au même numéro de dossier, prouvant que chaque année je renouvelais ma demande d'aide sociale, et que mon épouse figurait dans leurs bases de données entre 2013 et 2018 ;
une attestation récapitulative sur ce point ;
- un mémoire explicatif. - Le Conseil d'État a bien accusé réception et enregistré ces pièces.
De son côté, la SDANF m'avait seulement répondu par mail le 30/06/2025, en assimilant ma demande d'abrogation ( L243-2 CRPA ) à un simple recours gracieux déjà rejeté en 2024, ce qui est une erreur de droit. Elle avait aussi indiqué qu'elle transmettait ma demande de séjour à la préfecture, mais depuis février 2025 je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture (plus de 2 mois et 10 jours).
Message 2:
Le 14 OCTOBRE 2025 , La SDANF a répondu avec un mémoire en disant qu'on m'a convoqué afin de me délivrer un titre de séjour. Ils ont ajouté leurs messages échangés avec la préfecture dans ce but. Dans ces messages "il y a comme objet : TTU contentieux conseil d'état" ce qui démontre que la préfecture a agit sous la pression de ce contentieux ouvert au conseil d'état en mettant comme objet TRES TRES URGENT . D'ailleurs, j'ai reçu le message de la préfecture le 9 /10 / 2025 à 15h pour récupérer le récépissé le lendemain 10/10 à 11h , c'est vraiment étrange. Comme il s'agissait d'un récépissé et que je possède des preuves que j'ai déjà signalé ce mariage à la mairie de Paris ,de plus trop de galère à cause de non respect de la clause mentionnait sur le décret rapporté ( c'est la préfecture qui va me contacté pour récupéré mon titre de séjour ) . j'ai répondu au mémoire en justifiant que la préfecture a agit sous pression et n'a pas respecté la clause mentionnée sur le décret rapporté . J'ai aussi appuyer sur le fait que l'intention de fraude ne peut être retenu puisque l'administration française était déjà au courant de ce mariage. Ma réponse à ce mémoire datée depuis le 27 /10/ 2025; à ce jour mon dossier apparait comme cela : Etat du dossier : Rapporteur (14/10/25)
Requérant(s) Monsieur XXXXX
Défendeur(s) MINISTERE DE L'INTERIEUR
Analyse Requête par laquelle M. XXXXXX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration du 2 mai 2025 suite à sa demande tendant à l'abrogation du décret du 29 février 2024 prononçant le retrait de sa nationalité française. ) . Est ce que je dois contacter le conseil d'état maintenant pour leur dire d'accélérer l'étude de ce dossier car depuis le 27 OCTOBRE 2025 je n'en ai reçu aucune réponse. De plus ma femme en lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour alors que le décret rapporté mentionne bien que ce retrait n'a pas de conséquence sur ces droits au séjour et au travail en france. Merci de votre aide précieuse . Cordialement
Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis
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Vous êtes dans une procédure contentieuse devant le Conseil d'État, ce qui signifie que le calendrier ne dépend plus de vous.
Le fait que votre dossier soit au stade "Rapporteur" signifie qu'il est en cours d'instruction juridictionnelle. À ce stade, il est normal qu'aucune réponse ne vous soit adressée pendant plusieurs mois. Il n'existe aucun mécanisme permettant d'"accélérer" l'examen d'un dossier, sauf situation exceptionnelle (référé urgence, ce qui n'est pas votre cas ici). Contacter le Conseil d'État pour demander d'aller plus vite est inutile et n'aura aucun effet procédural.
Concernant l'argument selon lequel la préfecture aurait agi "sous pression", juridiquement cela n'est pas déterminant. Ce qui compte pour le juge, c'est la légalité du retrait de nationalité et l'existence ou non d'une fraude, pas la rapidité de délivrance d'un récépissé. L'objet "TTU contentieux" dans un mail interne n'a pas en soi de valeur juridique pour annuler un décret.
En revanche, votre argument principal doit rester centré sur l'absence d'intention frauduleuse et sur le fait que l'administration avait connaissance du mariage. C'est cela qui est déterminant au fond.
Concernant votre épouse, si le décret de retrait mentionne expressément que cela n'a pas de conséquence sur ses droits au séjour, un refus de renouvellement peut être contesté devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure distincte de votre recours devant le Conseil d'État.
Votre situation est complexe et relève clairement d'un contentieux spécialisé en droit de la nationalité et du séjour. Si vous n'êtes pas assisté par un avocat au Conseil d'État, c'est fortement recommandé à ce stade.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 7 mois
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Mendir
Merci de votre réponse, ma question était de savoir est ce que c'est normal de ne pas avoir de réponse de la SDANF à ma requete du 27 OCTOBRE 2025. Concenant votre réponse: Concernant l'argument selon lequel la préfecture aurait agi "sous pression", juridiquement cela n'est pas déterminant. Ce qui compte pour le juge, c'est la légalité du retrait de nationalité et l'existence ou non d'une fraude, pas la rapidité de délivrance d'un récépissé. L'objet "TTU contentieux" dans un mail interne n'a pas en soi de valeur juridique pour annuler un décret. Cet argument a été soulevé dans le but de répondre au mémoire et pour démontré que j'ai subit une injustice depuis plus d'une année et que s'il n y avait pas ce contentieux la préfecture n'aurait pas agit alors que le décret rapporté mentionne une clause: "le retrait de nationalité n'a pas de conséquence sur son droit au séjour et au travail en france , ni sur celui de son épouse et leur enfant", de plus il est mentionné que la prefecture me contactera pour cette régularisation. On m'a juste contacté pour récupérer les documents d'identités ce qui est totalement injuste. C'est vrai , moi je compte sur cet élément ' document " ou j'ai signalé mon épouse à la mairie, ce qui démontre que cette intention de fraude ne peux pas être retenu. ce document je ne l'avais pas lorsque j'ai effectué mon recours gracieux donc c'est un élément nouveau qui sera étudié sur le fond comme vous me l'avait dit précédemment. Le fait que la SDANF n'a pas répondu depuis le 27 OCTOBRE 2025 je ne voulais pas ajouté d'autre informations à ce dossier qui est déjà chargé de preuves car je pensé le fait d'ajouter un nouveau document une nouvelle date apparaitra ce qui encore prolongera la procédure. Espérant récupérer ma nationalité française .Merci de votre aide si précieuse.
il y a 7 mois
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