Titre de sejour parent d'enfant europeen

Sujet (Cloturé) initié par malikil y a 7 mois - 1717 vues

Bonjour,

Je sollicite votre expertise concernant la situation de ma famille. Nous sommes actuellement en France et souhaitons y fixer notre résidence de manière durable, mais nous ne disposons pas encore de titre de séjour français.

Exposé de la situation :

Les parents : Ma conjointe et moi-même sommes de nationalité algérienne. Nous sommes titulaires de titres de séjour délivrés par le Portugal (Art. 122), en cours de validité.

L'enfant : Notre fille de 18 mois possède la nationalité portugaise et un passeport portugais valide.

Situation actuelle : Nous sommes entrés en France récemment. Nous ne sommes pas encore enregistrés comme résidents auprès de la préfecture française.

Éléments du dossier :
Nous disposons d'un hébergement stable (attestation d'hébergement), de nos livrets de famille prouvant la filiation, ainsi que de nos Cartes Européennes d'Assurance Maladie (CEAM).

Mes interrogations juridiques :

En tant que parents accompagnant un enfant citoyen de l'Union, pouvons-nous solliciter un titre de séjour directement en préfecture (via l'ANEF) sans avoir de visa de long séjour français, en application de la Directive 2004/38/CE ?

Le fait d'être entrés en France avec nos titres portugais et passeports algériens sans visa D fait-il obstacle à l'admission au séjour pour "Membre de famille UE" ?

L'Accord Franco-Algérien de 1968 est-il opposable dans ce cas, ou le droit au séjour dérivé de l'enfant européen (Jurisprudence Zambrano) prévaut-il ?

Je vous remercie par avance pour votre analyse juridique.

Bien cordialement.

À voir également

Aller plus loin

Titre de séjour avec enfants portugais

Je suis étrangère j'ai deux enfants portugais, puis je facilement faire un titre de séjour en france?

Parent d’enfant européen

L’arrêt ruiz zambrano est une décision majeure rendue en 2011 par la cour de justice de l’union européenne (affaire c-34/09). il établit qu’un parent ressortissant

Parent enfant européen

Je viens avec les 2 enfant européen et la maman aussi est européenne mais on a pas fais de pacs , j’ai que un hébergement et une attestation de témoignage est ce je

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

33 avocats recommandent

1927 questions résolues

31 publications

Contacter

Bonjour,

📌 En tant que parents de citoyenne de l'Union européenne, vous relevez du régime du droit européen. La directive 2004/38/CE permet aux membres de famille qui rejoignent un citoyen de l'UE ayant exercé son droit à la libre circulation de s'installer dans un autre État membre avec lui. Les ascendants directs à charge, comme les parents d'un enfant de moins de 21 ans, figurent parmi les bénéficiaires.

📌 Pour un séjour de plus de trois mois en France, vous devez solliciter une carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » dans les trois mois suivant votre arrivée. Elle est valable 5 ans et assortie d'un droit au travail. Pour l'obtenir, il faut notamment :
– produire un passeport en cours de validité et l'acte de naissance de votre fille pour prouver la filiation ;
– justifier que votre enfant réside en France et qu'elle dispose d'une assurance maladie (CEAM) ainsi que de ressources suffisantes pour qu'elle et sa famille ne deviennent pas une charge déraisonnable pour l'État ;
– établir que vous avez la garde effective de votre fille et qu'elle dépend de vous, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

⚠️ L'entrée en France sans visa long séjour n'est pas bloquante dans ce cadre : la directive prévoit des facilités d'entrée et l'obligation d'accorder gratuitement les visas nécessaires. Le préfet ne peut pas vous opposer l'absence de visa si votre lien familial est établi et que vous remplissez les conditions précitées. À l'inverse, vous ne pourrez pas solliciter une carte « vie privée et familiale » au titre de l'accord franco‑algérien, car ce texte ne s'applique qu'aux parents d'enfants français ; c'est le droit européen qui prime dans votre situation.

⚠️ La jurisprudence dite « Zambrano » reconnaît un droit au séjour dérivé au parent d'un enfant citoyen de l'Union lorsque le refus d'admission priverait l'enfant de son droit de séjour. Ce droit est toutefois apprécié au cas par cas et n'exonère pas des obligations de ressources et d'assurance maladie. Il ne vous dispense pas de déposer une demande de carte de séjour en ligne via l'ANEF et de constituer un dossier complet.

✅ Je vous invite donc à déposer rapidement votre demande de carte de séjour de membre de la famille de citoyen de l'Union auprès de la préfecture via la plateforme ANEF en fournissant les justificatifs listés ci‑dessus. Si la préfecture refuse, vous pourrez exercer un recours gracieux puis contentieux, accompagné par un professionnel. Enfin, le porteur d'une carte de séjour portugaise (article 122) n'a pas à renoncer à ce statut pour demander ce titre en France.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 7 mois

malik

Chère Maître,

Je vous remercie pour vos précisions. Un autre conseil m'a indiqué que, ma conjointe et moi étant de nationalité algérienne, l'Accord franco-algérien de 1968 s'opposerait à la délivrance d'un titre "membre de famille UE", car l'Algérie n'est pas soumise au CESEDA sur ce point.

Pourtant, notre fille est citoyenne portugaise. Pouvez-vous me confirmer que la Directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE s'appliquent bien à nous en tant que parents d'un enfant européen, et qu'elles prévalent sur l'Accord franco-algérien dans cette situation de "droit au séjour dérivé" ?

Nous souhaitons être certains que notre nationalité ne constitue pas un obstacle insurmontable face au droit à la libre circulation de notre fille.

Bien cordialement."

il y a 7 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Titre de sejour parent d'enfant europeen

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également