Titre de sejour parent d'enfant europeen

Sujet initié par malik, il y a 8 heures - 177 vues

Bonjour,

📌 En tant que parents de citoyenne de l'Union européenne, vous relevez du régime du droit européen. La directive 2004/38/CE permet aux membres de famille qui rejoignent un citoyen de l'UE ayant exercé son droit à la libre circulation de s'installer dans un autre État membre avec lui. Les ascendants directs à charge, comme les parents d'un enfant de moins de 21 ans, figurent parmi les bénéficiaires.

📌 Pour un séjour de plus de trois mois en France, vous devez solliciter une carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » dans les trois mois suivant votre arrivée. Elle est valable 5 ans et assortie d'un droit au travail. Pour l'obtenir, il faut notamment :
– produire un passeport en cours de validité et l'acte de naissance de votre fille pour prouver la filiation ;
– justifier que votre enfant réside en France et qu'elle dispose d'une assurance maladie (CEAM) ainsi que de ressources suffisantes pour qu'elle et sa famille ne deviennent pas une charge déraisonnable pour l'État ;
– établir que vous avez la garde effective de votre fille et qu'elle dépend de vous, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

⚠️ L'entrée en France sans visa long séjour n'est pas bloquante dans ce cadre : la directive prévoit des facilités d'entrée et l'obligation d'accorder gratuitement les visas nécessaires. Le préfet ne peut pas vous opposer l'absence de visa si votre lien familial est établi et que vous remplissez les conditions précitées. À l'inverse, vous ne pourrez pas solliciter une carte « vie privée et familiale » au titre de l'accord franco‑algérien, car ce texte ne s'applique qu'aux parents d'enfants français ; c'est le droit européen qui prime dans votre situation.

⚠️ La jurisprudence dite « Zambrano » reconnaît un droit au séjour dérivé au parent d'un enfant citoyen de l'Union lorsque le refus d'admission priverait l'enfant de son droit de séjour. Ce droit est toutefois apprécié au cas par cas et n'exonère pas des obligations de ressources et d'assurance maladie. Il ne vous dispense pas de déposer une demande de carte de séjour en ligne via l'ANEF et de constituer un dossier complet.

✅ Je vous invite donc à déposer rapidement votre demande de carte de séjour de membre de la famille de citoyen de l'Union auprès de la préfecture via la plateforme ANEF en fournissant les justificatifs listés ci‑dessus. Si la préfecture refuse, vous pourrez exercer un recours gracieux puis contentieux, accompagné par un professionnel. Enfin, le porteur d'une carte de séjour portugaise (article 122) n'a pas à renoncer à ce statut pour demander ce titre en France.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris