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Demande de titre de séjour après un refus de demande d'asile
Sujet initié par Felicanonil y a 6 mois - 1516 vues
Bonjour.
Mon épouse à fait une demande d'asile en février 2020 où c'était refusé en avril 2022 sans oqtf. Pendant cette période on s'est marié en juin 2021 et j'avais un titre de séjour de 4 ans (pas carte de résident longue durée eu). Le 16 juin 2023 (après le rejet de la demande d'asile) on a fait une demande de admission exceptionnelle au séjour donc le préfet à trouvé comme irrecevable car on a dû faire la demande 2 mois après notre mariage (sans oqtf). Les documents qu'elle a signé pour la demande d'asile dit rien par rapport à se marier avec quelqu'un avec un titre de séjour autre que la carte de résident de 10 ans et que la demande de titre de séjour doit etre déposé dans un delai de 2 apres LE DÉPÔT DE DEMANDE D'ASILE pas après le mariage, ainsi que apres ce délai elle ne peut pas demander un titre de séjour sauf en cas de "circonstances nouvelles ". Je voudrais savoir si notre mariage est considéré comme une circonstance nouvelle? Meme si la demande d'asile a été refusée, la demande d'admission exceptionnelle au séjour est valable vu que notre mariage peut être concerné comme tel et quand on a déposé le dossier elle n'était plus demandeur d'asile ?
Mon mari (de nationalité marocaine) et moi (française) nous sommes mariés le 3 mars 2018. son attestation de demandeur d'asile se termine demain (le 26 avril
Mon mari algérien, qui est venu avec visa schengen il y’a. 3ans, est rentré par l’espagne et non par la france, nous nous sommes mariés en 2025, et prouvant 7mois de
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation personnelle. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour valide en france (statut
Je souhaiterais savoir si la préfecture peut refuser la délivrance d'un titre de séjour (carte ou récépissé en attendant la fabrication de la carte) à un
Le mariage est une situation nouvelle pouvant justifier la demande de titre de séjour. Il vous faut toutefois apporter de solides preuves de votre communauté de vie lors de la demande. Vous pouvez vous faire assister pour une meilleure constitution de votre dossier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
Felicanon
Merci pour votre réponse Maître. Je voudrais savoir si c'est délai de 2 mois après le mariage où le préfet base son refus existe ? Les lois qu'il cite pour les délais ne disent rien pour les circonstances nouvelles et en tout cas ce que les demandeurs d'asile qui sont concernés. Vu que au moment du dépôt de la demande de titre de séjour mon épouse n'était plus demandeur d'asile ses délais ne devraient pas s'appliquer pour elle. Merci
Dans votre cas, le mariage est une situation nouvelle permettant à votre épouse de déposer une demande de de titre de séjour. le délai de 2 mois n'a aucun sens dans sa situation. En cas de refus, la décision est contestable.
📌 Votre épouse pouvait demander, en parallèle de sa demande d'asile, un titre de séjour « vie privée et familiale » lorsque vous vous êtes mariés. La loi prévoit que cette demande doit être déposée dans les deux mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile ; passé ce délai, elle n'est recevable que s'il existe des « circonstances nouvelles ».
⚠️ Le mariage survenu après l'introduction de la demande d'asile peut constituer une circonstance nouvelle. Toutefois, la préfecture examine au cas par cas et exige des preuves solides de la communauté de vie (domicile commun, ressources partagées, attestations d'entourage...) et de l'intégration en France. Le fait que vous déteniez une carte de séjour de 4 ans suffit ; il n'est pas nécessaire d'avoir une carte de résident de 10 ans.
🗃️ Pour solliciter un titre de séjour sur la base de votre union, votre épouse devra fournir : • L'acte de mariage et un justificatif de non‑polygamie ; • Des éléments prouvant la réalité, l'ancienneté et la stabilité de votre vie commune (bail, factures à vos deux noms, impôts communs, attestations de proches) ; • Une copie de votre carte de séjour en cours de validité ; • La preuve qu'elle ne présente pas de menace à l'ordre public et qu'elle adhère aux principes de la République.
✅ Si la préfecture refuse d'enregistrer votre dossier au motif qu'il serait « hors délai », vous pouvez : • Déposer un recours gracieux auprès du préfet en exposant vos circonstances nouvelles et en joignant les preuves de communauté de vie ; • Saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de refus pour en demander l'annulation.
Le recours à un avocat ou à une association spécialisée (Gisti, La Cimade...) est vivement conseillé pour préparer un dossier solide et contester le refus éventuel.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
Felicanon
Merci pour votre réponse Maître. Je voudrais savoir si ce délai de 2 mois après le mariage est quelque chose qui existe car même dans la notice d'information qu'elle a reçu no speficie pas si le nouveau élément vient avec un délai de 2 mois. Aussi la loi qu'il cite n'est pas trop claire en ce sujet.
il y a 6 mois
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