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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Perte de congé payé en étant en arrêt maladie
Sujet initié par Mat, il y a 2 semaines - 402 vues

Bonjour,

Je me permets de vous adresser cette question « est ce qu'on a une perte de congé payés en étant en arrêt de maladie ? ».

Je suis actuellement en arrêt depuis mi-janvier et sur mon bulletin de salaire du mois de février il est marqué « congé en solde 2,68 au lieu de 3 ».
Ma responsable m'a stipulé que j'avais une perte de congés vu que je suis en arrêt de maladie .

Est ce normal ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, si vous êtes salariée du secteur privé, cela peut être normal : depuis la réforme de 2024, un arrêt maladie **non professionnelle** ouvre droit à **2 jours ouvrables de congés payés par mois** d'arrêt, au lieu de 2,5 jours en période de travail effectif, soit un maximum de 24 jours ouvrables par an.

Donc, pendant un arrêt maladie classique, on ne perdplus totalement ses congés payés, mais on en acquiert moins que pendant une période travaillée. Le passage de 3 à 2,68 sur votre bulletin peut correspondre à une proratisation interne de l'entreprise selon sa méthode de calcul ou selon une convention collective plus favorable à vérifier.

En revanche, si votre arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'acquisition reste en principe au niveau habituel de 2,5 jours par mois. Demandez à votre employeur ou au service paie le détail du calcul figurant sur le bulletin de février pour vérifier si l'arrêt a bien été traité comme maladie non professionnelle.

Cordialement,

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

📌 Jusqu'à une réforme récente, un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'acquerrait pas de congés payés (les 2,5 jours ouvrables par mois n'étaient acquis que pour le travail effectif ou les arrêts pour accident du travail/maladie professionnelle).

📌 Sous l'impulsion de la jurisprudence européenne, la loi du **22 avril 2024** a modifié le Code du travail : désormais, en cas d'arrêt pour maladie non professionnelle, le salarié acquiert **2 jours ouvrables** de congé par mois d'absence, dans la limite de 24 jours (4 semaines) par période de référence. Pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'acquisition reste de 2,5 jours par mois.

🧳 Les employeurs doivent appliquer cette règle et régulariser les droits acquis depuis le **1er décembre 2023**, date retenue par le Conseil constitutionnel. Il est donc possible que votre compteur de congés varie le temps que l'entreprise mette à jour ses logiciels de paie.

⚠️ Si votre responsable vous indique perdre des congés à cause de votre arrêt maladie, n'hésitez pas à rappeler ces textes et à consulter votre convention collective. Vous disposez d'un délai de trois ans pour réclamer des congés non acquis ou non pris.

✅ En cas de difficultés persistantes, sollicitez l'inspection du travail, un délégué syndical ou un avocat afin de faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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