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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Sursis probatoire
Sujet initié par Bilel932300, il y a 15 heures - 149 vues

Bonjour,

J'ai été condamné en première instance à une peine de 8 mois d'emprisonnement aménagés sous bracelet électronique, ainsi qu'à 10 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans.

J'ai fait appel de cette décision, donc la peine de bracelet électronique n'est pas exécutée pour le moment.

Le jugement précise toutefois que le sursis probatoire est exécutoire, mais je n'ai jamais été convoqué par le SPIP ni mis en place de suivi depuis le jugement.

Ma question est la suivante :
Le délai du sursis probatoire commence-t-il à courir malgré l'appel et l'absence de convocation par le SPIP, ou bien commencera-t-il uniquement à partir de la décision de la cour d'appel si celle-ci confirme la peine ?

Par exemple, si l'audience d'appel intervient 18 mois après le jugement, et que la cour confirme la peine, restera-t-il seulement 6 mois de sursis probatoire à effectuer, ou bien le délai repart-il entièrement à partir de la décision d'appel ?

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2 réponses
Le sursis probatoire commence à courir dès que la condamnation devient exécutoire, même si vous faites appel et même si le SPIP ne vous a pas encore convoqué, dès lors que le tribunal a expressément ordonné l'exécution provisoire du sursis probatoire

Dans ce cas, le délai de 2 ans ne « repart » pas à zéro en appel : si la cour d'appel confirme exactement la même peine 18 mois plus tard, il ne restera en principe qu'environ 6 mois de probation à courir.

En revanche, l'absence de convocation ou de suivi par le SPIP ne suspend pas le délai, mais peut être prise en compte pour apprécier d'éventuels manquements si on vous reprochait de ne pas avoir respecté des obligations qui ne vous auraient jamais été clairement notifiées.

Bien à vous
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il y a 14 heures
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Cher Monsieur,

Si votre décision est assortie de l'exécution provisoire, le sursis probatoire commence à être exécuté dès son prononcé donc à la date du jugement de première instance. Si la Cour d'appel confirme la peine, vous aurez déjà exécuté une partie de celui-ci. Si la Cour d'appel révoque la peine et prononce un nouveau sursis probatoire, le temps écoulé sera également décompté. Le nouveau sursis probatoire ne repartira pas de la décision de la Cour d'appel et aura toujours pour point de départ la décision de première instance avec exécution provisoire.

Concernant la convocation par le SPIP, il s'agit uniquement d'une des obligations possible du sursis probatoire (elle ne fait en aucun cas partir un délai lié à l'exécution du sursis probatoire). Les délais de convocation dépendent de l'endroit où votre peine est exécutée et de l'éventuelle surcharge des services.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bon courage à vous
il y a 13 heures
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