Solution pour une 'oqtf'

Sujet initié par Nader, il y a 8 heures - 198 vues

Bonjour

Si vous avez déposé un recours contre votre OQTF dans le délai légal, son exécution est en principe suspendue jusqu'à la décision du tribunal. Vous restez cependant en situation irrégulière pendant l'instruction, ce qui explique l'absence de droit au travail et aux prestations sociales comme l'APL ou le chômage.

Vous avez le droit de rester sur le territoire jusqu'au jugement si le recours est suspensif. Vous avez également droit à l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

Concernant l'admission exceptionnelle au séjour, en pratique il est déconseillé de déposer une nouvelle demande pendant qu'un recours contre l'OQTF est en cours, sauf stratégie validée par un avocat. Certaines préfectures refusent d'instruire une AES tant que l'OQTF n'est pas annulée ou exécutée.

La stratégie dépend de votre situation personnelle, ancienneté en France, travail, attaches familiales, état de santé. Il est important d'organiser votre dossier dès maintenant pour anticiper soit l'audience, soit une éventuelle nouvelle demande après décision du tribunal.

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Bonjour,

Vous avez déposé un recours contre votre OQTF il y a une semaine et souhaitez savoir ce à quoi vous avez droit pendant cette période, ainsi que les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour.

Si votre OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, le recours contentieux devant le tribunal administratif suspend l'exécution de la mesure : vous ne pouvez pas être expulsé tant que le juge ne s'est pas prononcé. En revanche, ce recours ne restaure pas vos droits au travail ni aux prestations sociales liées à un titre de séjour valide : pendant cette période, vous êtes en situation irrégulière sur le plan administratif, et le droit à l'APL, au chômage ou à une autorisation de travail est suspendu. Les seuls droits maintenus sont l'aide médicale d'État (AME) si vous remplissez les conditions de ressources et de durée de présence, ainsi que les soins urgents.

L'admission exceptionnelle au séjour (AES)

L'AES peut en principe être demandée à tout moment, y compris en situation irrégulière ou en présence d'une OQTF non encore définitive ; il n'existe pas de délai légal imposant d'attendre. Toutefois, depuis la circulaire du Ministre Retailleau du 23 janvier 2025 , qui a abrogé la circulaire Valls de 2012 , es préfets sont invités à réserver cette procédure à des situations véritablement exceptionnelles et à privilégier les voies de droit commun. Les critères pris en compte restent notamment la durée de présence sur le territoire, la situation professionnelle, les liens familiaux en France et la maîtrise du français, mais les conditions sont appréciées plus strictement qu'auparavant.

La démarche est complexe et la situation que vous décrivez mérite une analyse précise de votre dossier notamment pour identifier le fondement le plus solide pour une demande de régularisation et vérifier si d'autres voies de droit (vie privée et familiale, travail) sont envisageables en parallèle du recours en cours. Je vous invite à contacter un avocat pour une consultation.

Cordialement,

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