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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Congés payés
Sujet initié par Bft97490, il y a 14 heures - 127 vues

Bonjour,

Je suis salarié dans mon entreprise depuis janvier 2022 et j'acquiers mes congés payés à raison de 2,08 jours par mois. En août 2022, l'employeur m'a indiqué que je pouvais prendre 3 semaines de congés, dont 10 jours en congés payés et 5 jours compensés par des heures que j'avais effectuées, notamment dans un contexte où l'entreprise ferme durant la semaine du 15 août. Ces congés ont été validés par l'entreprise, sans qu'il ne me soit indiqué qu'il s'agissait de congés anticipés ni qu'une demande particulière était nécessaire.

Depuis mon embauche, mes bulletins de paie ont toujours affiché un solde de congés payés positif et aucune anomalie ne m'a jamais été signalée. Lors d'une réunion récente, le service RH m'a toutefois indiqué pour la première fois que mon compteur serait en réalité négatif de 10 jours. Il m'a été proposé soit de limiter mes congés d'août 2026 à 15 jours, soit de poser 3 jours sans solde en décembre, soit d'effectuer des heures supplémentaires afin de régulariser la situation.

Ma question est la suivante :
👉 un employeur peut-il plusieurs années après requalifier des congés validés en congés anticipés et demander une régularisation, alors qu'aucune information ne m'avait été donnée à l'époque et que mes bulletins de paie ont toujours été positifs ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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Bonjour,

L'employeur ne peut pas unilatéralement imposer une régularisation après plusieurs années si l'erreur provient de sa propre gestion.

Puisque ces congés ont été validés et décomptés en 2022 sans réserve, et que vos bulletins de paie affichaient un solde positif, l'employeur est lié par cette validation initiale.

En droit du travail, une erreur de gestion administrative du compteur de congés par l'employeur ne peut généralement pas être répercutée sur le salarié, surtout si celui-ci a agi de bonne foi.

Vous pouvez contester cette régularisation en arguant de la prescription et de l'autorité de la chose décidée lors de la validation des congés.

Aucun texte ne l'autorise à transformer rétroactivement des congés posés en congés "sans solde" ou à exiger des heures supplémentaires pour compenser une erreur interne de comptabilité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bft97490
Dans ce cas, comment la situation pourrait-elle être réglée si, lors de mon départ de l'entreprise, l'employeur décidait de me retirer 10 jours de congés payés de mon solde de tout compte ? Un recours devant le conseil de prud'hommes serait-il alors la seule solution ?
il y a 13 heures
Oui, une retenue sur salaire pour des congés trop perçus est illégale sans votre accord écrit, car elle s'apparente à une compensation prohibée.

Si l'employeur persiste, le Conseil de prud'hommes est effectivement la voie judiciaire pour obtenir le paiement de ces sommes retenues indûment.

Toutefois, avant de saisir la justice, adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé exigeant le paiement intégral de votre solde de tout compte sous 8 jours.

Cette étape préalable est indispensable pour prouver votre démarche amiable et faciliter une résolution rapide.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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