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Paiement des frais de dommages et intérêts et frais à payer a l'avocat de la adv

Sujet (Cloturé) initié par Naomieil y a 7 mois - 820 vues

Bonjour j'ai une mon procès en décembre et je doit payer 3000 euros de dommage intérêt et a l'avocat adverse.en combien de temps puis je payer ce montant ? Si je ne paye pas les délais que peux il arriver ? J'ai proposer 150 euros par mois cordialement

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Si un jugement vous condamne à payer des dommages et intérêts et éventuellement une somme pour les frais d'avocat de la partie adverse (souvent au titre de l'article 700 du code de procédure civile), la décision devient exécutoire une fois le jugement rendu et notifié.

En principe, la somme est exigible immédiatement, sauf si le jugement prévoit un délai de paiement, ce qui est assez rare. Cela signifie que vous devez payer dès que possible.

Cependant, il est fréquent de proposer un paiement échelonné. Vous pouvez donc proposer un échéancier, comme vous l'avez fait avec 150 € par mois. La partie adverse est libre d'accepter ou de refuser cet arrangement. Si elle accepte, il est préférable d'avoir cet accord par écrit.

Si vous ne payez pas et qu'aucun accord n'est trouvé, la personne qui a gagné le procès peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de procéder au recouvrement. Celui-ci peut alors mettre en place des mesures d'exécution comme :
une saisie sur compte bancaire
une saisie sur salaire
une saisie de biens.

Si votre situation financière est difficile, vous pouvez également demander au juge un délai de paiement (jusqu'à 24 mois maximum) sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Maître Laura ABECASSIS

Avocat au barreau de Paris

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26 publications

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Bonjour,

En principe, la somme est exigible dès que la décision devient exécutoire. Vous pouvez proposer un échéancier (comme 150 € par mois), mais il doit être accepté par la partie adverse.

À défaut de paiement ou d'accord, la partie gagnante peut engager des mesures de recouvrement par huissier (saisie sur compte, salaire, etc.).

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 7 mois

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