Titre de séjour expiré , dépôt avant 3 mois est ce grave?

Sujet (Cloturé) initié par M.18il y a 6 mois - 720 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je me permets de vous écrire concernant ma situation administrative.
Je suis étudiante, ou plus exactement j'ai terminé mes études et j'attends la remise officielle de mon diplôme prévue pour le mois de juin. Nous sommes actuellement le 10 mars.
L'année dernière, lorsque j'ai reçu mon premier titre de séjour, j'ai commis une erreur d'interprétation. En voyant la date « 10/03/2025 », j'ai retenu uniquement le « 10 » et j'ai cru que mon titre expirait le 10 2026. Cette idée est restée ancrée dans ma tête pendant toute l'année, et je pensais donc commencer mon renouvellement vers le mois de mai.
Le 28 février, j'ai eu le réflexe de vérifier mon titre et je me suis rendu compte que la date d'expiration réelle était le 09/03/2026. J'ai été très surprise et j'ai réagi immédiatement : je me suis réinscrite dans mon ancienne école afin d'obtenir une attestation et pouvoir déposer ma demande de renouvellement.
J'ai donc déposé ma demande avant la date d'expiration, mais pas dans le délai de 2 à 3 mois recommandé.
Je souhaiterais savoir si cela pose un problème.
Par ailleurs, mon objectif n'est pas de reprendre des études : cette inscription m'a uniquement permis de déposer ma demande dans les temps. J'ai besoin de travailler, et je voudrais savoir si, dans ma situation, un employeur peut me faire une promesse d'embauche afin que je puisse ensuite demander un changement de statut et obtenir un titre de séjour en qualité de salariée.
Je suis consciente que je ne recevrai pas mon récépissé immédiatement.
Dans l'intervalle, suis‑je considérée en situation irrégulière ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Merlene

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Le fait de déposer votre demande de renouvellement **avant l'expiration du titre de séjour** est l'élément le plus important. Même si l'administration recommande généralement de déposer la demande **2 à 3 mois avant la date d'expiration**, ce délai est surtout une recommandation pour éviter les retards de traitement. Ce n'est pas une condition obligatoire.

Dans votre cas, puisque vous avez déposé votre demande **avant le 09/03/2026**, vous êtes normalement considérée comme ayant fait votre demande dans les temps. Vous n'êtes donc pas censée être en situation irrégulière simplement parce que vous n'avez pas respecté le délai conseillé.

Après le dépôt, la préfecture peut vous délivrer soit :
une attestation de dépôt
ou une attestation de prolongation d'instruction.

Ces documents servent justement à prouver que votre situation est en cours d'examen.

Concernant le travail, un employeur peut tout à fait vous faire une **promesse d'embauche**. Cela peut ensuite servir pour demander un **changement de statut vers salarié** si vous remplissez les conditions (contrat, salaire, autorisation de travail de l'employeur, etc.).

En revanche, tant que vous n'avez pas un document qui autorise explicitement le travail (récépissé ou attestation avec mention « autorise son titulaire à travailler »), un employeur peut être réticent à vous embaucher.

Dans votre situation, le plus important est donc :
de conserver la preuve du dépôt de votre demande
d'attendre l'attestation de prolongation ou le récépissé
et, si vous trouvez un emploi, de préparer ensuite un changement de statut.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

M.18

Merci beaucoup pour votre retour très bien détaillé. Et puis-je , pour rassurer le recruteur lui citer la loi L433-3 car tout ce qu'ils voient c'est juste le titre expire donc = pas en règle

il y a 6 mois

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