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Erreur sur formulaire de consentement lors de prélèvement adn
Sujet (Cloturé) initié par lmtil y a 5 mois - 848 vues
Bonjour,
Lors du prélèvement ADN ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une affaire de filiation une erreur été commise sur mon nom par le laboratoire d'analyse médicale. On me demande aujourd'hui de remplir et d'antidater un nouveau formulaire. Cela constitue-t-il un vice de forme?
La police a t elle le droit de venir en maison d'arrêt effectuer un test adn car celui fait au poste a était mal fait, tout cela sans prévenir l'avocat
Mon ex mari et sa femme prétendent avoir fait un test adn sur mon fils de neuf ans et que mon fils ne serais pas lenfant de mon ex mari chose fausse à 100% mais est
J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire
Une erreur matérielle sur un formulaire (comme une faute dans le nom) ne rend pas automatiquement la procédure irrégulière si votre identité et votre consentement peuvent être clairement établis par ailleurs.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'antidater un document. Il est préférable de remplir un nouveau formulaire avec la date réelle en mentionnant qu'il s'agit d'une rectification de l'erreur initiale.
Si l'erreur a eu une incidence sur l'identification de l'échantillon ou sur la fiabilité de la procédure, cela pourrait être discuté devant le juge, mais ce n'est pas systématiquement un vice de forme entraînant la nullité.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
lmt
Merci, d'avoir pris le temps d'éclairer ma lanterne.
Bonne journée
il y a 5 mois
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