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Prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 6 mois - 646 vues

Bonjour,

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement.

Puis-je l'exiger immédiatement et comment ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Laurence Filippini

Merci de vos réponses

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Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Pour exiger le paiement, votre jugement de divorce du 25 novembre 2024 doit être définitif. Cela signifie que les délais de recours doivent être épuisés ou que vous ayez tous deux signé un acte d'acquiescement.

Si c'est le cas, la prestation compensatoire est exigible immédiatement. La première étape est de demander à votre avocat de vous transmettre la grosse du jugement (la copie exécutoire revêtue du sceau du tribunal) ainsi que le certificat de non-appel.

Une fois ces documents en main, vous devez mandater un commissaire de justice (ex-huissier) pour signifier le jugement à votre ex-mari s'il ne l'a pas déjà été, puis procéder à un commandement de payer. Si le paiement n'intervient pas sous 8 jours, l'huissier peut engager des mesures de saisie (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaires ou saisie-vente).

À noter que les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter du jour où le jugement est devenu définitif. Si votre ex-mari est insolvable ou de mauvaise foi, vous pouvez également solliciter l'aide de l'ARIPA (CAF) qui peut, sous certaines conditions, agir pour recouvrer la créance à votre place.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4043 questions résolues

2 publications

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Bonjour,

oui, vous pouvez exiger le paiement immédiatement si le jugement est exécutoire

en pratique, la prestation compensatoire est due dès que le jugement est devenu exécutoire (souvent avec exécution provisoire, donc sans attendre l'appel)

ce que vous devez faire :
faire signifier le jugement par un commissaire de justice (huissier) si ce n'est pas déjà fait
puis engager des mesures d'exécution (saisie sur compte, saisie sur salaire, etc.)

vous n'avez pas à attendre qu'il paie volontairement

si votre ex-mari ne paie pas, le commissaire de justice pourra agir directement pour récupérer les 50 000 €

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.

il y a 6 mois

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