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Remboursement pret pendant duree divorce
Sujet initié par Mamandesesperée, il y a 1 jour - 407 vues

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis octobre 2022. Le divorce est en cours .
Nous avons un appartement et une maison acheté durant notre mariage.
D'un commun accord, mon ex conjoint habite depuis dans la maison sur laquel nous avons un pret immobilier à nos 2 noms. J'habite l'appartement entièrement paye.
Nous avons acté que nous ne nous devions pas le loyer respectif et que nous prenions en charge les frais des logements où nous habitions chacun.
Or je viens de m'apercevoir que mon ex conjoint rembourse le prêt immobilier en utilisant nos livrets bleus (alimentés par nos salaires et donc nos économies pendant notre mariage) depuis 2022 . Cela représente un montant de 26 000 €. Il ne rembourse pas le prêt avec son salaire.
Pouvez vous m'indiquer s'il a le droit de faire cela ?
Le notaire a établi une proposition de séparation des biens en tenant compte du montant du pret en 2022 et du montant des livrets bleus de 2022.
Or le pret a diminue depuis et les livrets ont été en partie vidé pour les remboursements par mon ex mari

Pouvez vous me dire si mon ex conjoint avait le droit de rembourser le pret de cette maniere
Pouvez vous m'indiquer si le notaire commet une erreur en prenant les montants de 2022

un grand merci pour votre aide

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2 réponses
Bonjour

Il semblerait qu'il y ait 2 problématiques :
- l'occupation de la maison
- et le remboursement du prêt

En toute logique, comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les gains et salaires tombent en communauté et c'est la communauté qui doit rembourser le prêt immobilier contracté par vous 2.

Su l'occupation, vous avez apparemment convenu et acté que chacun prenait en charge les frais et charges du logement qu il occupe pendant la procédure.

Si Monsieur habite la maison communauté, Monsieur doit en principe une indemnité d'occupation, à titre gratuit ou onéreux et il faut alors en fixer le montant.

Je ne sais pas exactement ce que vous avez prévu et acté, mais il semblerait qu'il y ait une confusion entre les 2 problèmes.

Si Monsieur occupe la maison sans rien payer et fait rembourser le prêt par la communauté, c'est tout à son avantage.

Il faudrait revoir les conventions et les accords.

Puisque la procédure est en cours, c'est encore possible.

Il faudrait vous rapprocher de votre avocat

Le notaire ne fait qu'appliquer la loi

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Je
il y a 1 jour
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Mamandesesperée
Merci Maître,

J'avais bien compris que l'occupation des biens immobiliers et le remboursement du pret immobilier étaient bien deux choses distinctes

Effectivement nous avons décidé que je ne payais pas de loyer à mon ex conjoint sur l'appartement de Lyon , nous appartenant à tous les 2 et sans prêt Je paye les charges etc et les impots fonciers
Mon ex conjoint ne me paye pas de loyer pour la maison dans la jura, nous appartenant à tous les 2 Il devait payer les charges inhérentes dont le prêt immobilier et les impots fonciers

Nous avions échangé des mails en 2023 à ce propos.

Au final depuis 2022 ce sont nos livrets bleus communs ( économies faites pendant notre mariage) qui payent le prêt immobilier. Et non le salaire de mon ex conjoint

Le notaire se base sur le montant du pret immobilier restant à rembourser en date de 2022 , soit 108 000 € et sur le montant des livrets bleus en 2022 .
Ces livrets bleus ont été débités de 26 000 € pour rembourser le pret immobilier qui est désormais à 88 000 €

Nous avons acté d'une date de séparation en 2022.

Pouvez vous m'indiquer sur quels montants le notaire doit baser ses calculs de séparation des biens
Pour moi ce serait pret en 2022 et livret bleu en 2026 pour prendre en compte les prelevements effectués dessus
or mon ex conjoint refuse
pour lui le pret doit être payé par la communauté

merci pour votre aide, ce divorce est complet avec des menaces continues depuis 2022 par mon ex conjoint qui ne tient pas des remarques de mon avocat
il y a 1 jour
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