Contrôle à la frontière sans pièce d'identité

Sujet initié par 19mahouton77, il y a 18 heures - 318 vues

Bonjour,

Le fait d'avoir constitué un dossier de mariage en mairie est effectivement un élément favorable qui démontre l'existence d'un projet matrimonial sérieux et peut être invoqué devant le juge des libertés et de la détention pour s'opposer à une mesure d'éloignement.

Concernant les délais de rétention, si votre conjointe est placée en rétention administrative les autorités françaises disposent d'un délai initial de 48 heures de retenue administrative, puis peuvent demander au juge des libertés et de la détention une prolongation de 28 jours supplémentaires, et exceptionnellement une seconde prolongation portant la durée maximale de rétention à 90 jours.

Concernant sa liberté de mouvement, une personne placée en retenue administrative ou en centre de rétention n'a pas de liberté de mouvement pendant cette période, mais si les autorités décident de ne pas la placer en rétention et de lui remettre une simple obligation de quitter le territoire français, elle conserve alors une certaine liberté de mouvement pendant le délai de départ volontaire qui est généralement de 30 jours.

Il est urgent que vous vous rendiez au commissariat où elle se trouve avec le dossier de mariage constitué en mairie et tout document prouvant votre vie commune, car ces éléments doivent être présentés aux autorités le plus rapidement possible.

Demandez également à la CIMADE de contacter spécifiquement le commissariat concerné dès ce soir car leur intervention rapide peut changer le cours des événements et éviter un placement en rétention.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Merci Maître. Je vous confirme que son visa est expiré. Je voudrais savoir si le fait d'avoir fait un dossier de mariage à la Mairie pourrait nous aider, même si notre mariage n'a pas encore été célébré. J'ai déjà laissé un mail à CIMADE. À compter de ce jour, combien de jours fera t-elle encore sur le territoire français avant son extradition? Bénéficiera t-Elle d'une liberté de ses mouvements avant ? Merci

Ces précisions changent effectivement la situation de manière significative et sont plutôt favorables pour votre conjointe.

Si elle était dans le train en direction de Lille au moment du contrôle, le contrôle a vraisemblablement eu lieu sur le territoire français ou à la frontière franco-belge, ce qui signifie que ce sont les autorités françaises et non belges qui sont compétentes pour traiter sa situation.

Le fait qu'elle soit entrée en France avec un visa touriste valide pour le Luxembourg est un élément important, car si ce visa est encore en cours de validité au moment du contrôle elle n'est pas en situation irrégulière sur le territoire Schengen et les autorités ne peuvent pas l'interpeller pour ce motif.

Si son visa est expiré, la situation est plus délicate et les autorités françaises peuvent la placer en retenue administrative le temps de vérifier sa situation, avec les mêmes scénarios évoqués précédemment.

Vous devez contacter immédiatement la CIMADE ou France terre d'asile si le contrôle a eu lieu en France, ces associations pouvant intervenir rapidement auprès des autorités françaises pour défendre ses droits.

Il est également urgent de vérifier la date d'expiration de son visa car c'est l'élément déterminant pour évaluer sa situation exacte et les recours disponibles.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Merci Maître. Elle était entrain de revenir de la Belgique, donc dans le train piyr Lille. Est ce que ça change les acteurs à contacter? Sachant qu'elle est entrée en France avec un visa touriste piyr la destination Luxembourg. Merci

Bonjour,

La situation de votre conjointe est urgente et il faut agir rapidement sur plusieurs fronts simultanément.

Concernant ce qui va lui arriver au commissariat belge, les autorités belges vont procéder à une vérification de son identité et de sa situation administrative, et plusieurs scénarios sont possibles selon sa nationalité et sa situation exacte.

Le premier scénario est une remise en liberté avec une invitation à quitter le territoire belge si les autorités considèrent que la situation ne justifie pas une mesure de rétention, ce qui est possible notamment si elle n'a pas d'antécédents.

Le second scénario est un placement en centre fermé dans l'attente d'une décision d'éloignement, la Belgique disposant de centres de rétention administrative pour les personnes en situation irrégulière.

Le troisième scénario est une remise aux autorités françaises si elle a des liens avec la France, notamment si elle dispose d'une procédure en cours en France.
Vous devez agir immédiatement en contactant le Conseil pour étrangers en Belgique qui est l'équivalent belge de la CIMADE et peut intervenir rapidement auprès des autorités pour défendre ses droits.

Vous pouvez également contacter Myria le Centre fédéral Migration en Belgique ou l'association Vluchtelingenwerk qui peuvent lui apporter une assistance juridique gratuite en urgence.

Il est important que votre conjointe demande à parler à un avocat dès son arrivée au commissariat et qu'elle ne signe aucun document sans avoir compris ce qu'elle signe.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.