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Demande d'information – Éligibilité passeport talent (salarié qualifié)

Sujet (Cloturé) initié par Alexei Ivanovil y a 5 mois - 737 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des clarifications concernant mon éligibilité au titre de séjour « Passeport Talent – salarié qualifié ».

Je dispose d'une offre en CDD de 6 mois avec une rémunération supérieure à 60 000 € brut annuel. Je suis titulaire d'un diplôme d'ingénieur obtenu dans une université hors de France.

Suite aux récentes évolutions législatives concernant le Passeport Talent, je souhaiterais savoir si mon diplôme étranger me permet toujours de satisfaire aux conditions d'éligibilité pour ce statut. Mon employeur m'indique que je serais éligible, mais je souhaite m'en assurer auprès d'un professionnel.

Par ailleurs, j'aurais également quelques questions concernant les modalités pratiques :

- Lors de la demande de visa à l'ambassade, le VLS-TS « Passeport Talent » sera-t-il délivré strictement pour la durée du CDD (6 mois), ou existe-t-il une durée supplémentaire (par exemple une marge de quelques mois) ?
- À mon arrivée en France, devrai-je entamer immédiatement des démarches pour un titre de séjour afin d'éviter toute interruption de mon droit au travail, notamment dans le cas où un CDI me serait proposé peu avant l'expiration du VLS-TS ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

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4 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre situation est intéressante, mais il faut apporter plusieurs précisions importantes car le Passeport Talent – salarié qualifié est un dispositif très encadré.

Sur votre première question, le diplôme étranger peut tout à fait être pris en compte. Contrairement à une idée répandue, il n'est pas obligatoire d'avoir un diplôme français. En revanche, il doit correspondre à un niveau au moins équivalent au Master, et être en lien avec l'emploi proposé. L'administration vérifie la cohérence globale du profil (qualification + poste + rémunération). Avec un salaire supérieur à 60 000 € brut annuel, vous remplissez en principe le critère de rémunération, ce qui est un point très favorable.

Attention toutefois, le point le plus sensible dans votre situation est la nature du contrat. Le Passeport Talent « salarié qualifié » est en principe conçu pour des emplois durables. Un CDD de 6 mois peut poser difficulté, car l'administration peut considérer que la stabilité de l'emploi n'est pas suffisante. Ce n'est pas automatiquement bloquant, mais c'est un point de vigilance important.

Concernant la durée du visa, le VLS-TS délivré sera en général aligné sur la durée du contrat de travail. Il n'y a pas de "marge automatique" de plusieurs mois. Pour un CDD de 6 mois, vous aurez donc très probablement un titre d'une durée équivalente, éventuellement ajustée légèrement pour des raisons administratives, mais sans garantie.

À votre arrivée en France, si vous obtenez un VLS-TS, celui-ci vaut titre de séjour. Vous n'avez donc pas immédiatement à redéposer une demande, mais vous devez le valider en ligne. En revanche, si votre situation évolue (par exemple transformation en CDI), il faudra anticiper un renouvellement ou un changement de statut avant l'expiration du titre, généralement dans les deux mois précédents.

En résumé, votre diplôme étranger est en principe compatible avec le dispositif, votre niveau de rémunération est favorable, mais la durée courte du CDD peut être le point le plus délicat dans l'analyse du dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Alexei Ivanov

Bonjour Maître,

Je vous remercie encore pour votre réponse.

J'aurais deux questions complémentaires concernant ma situation :

1. Dans l'hypothèse où un CDI me serait proposé relativement tardivement (par exemple seulement un mois avant la fin de mon CDD et de mon VLS-TS), cela poserait-il un risque pour la continuité de mon droit au séjour et au travail ? Est-il possible d'initier une demande de renouvellement ou de changement de statut en amont, sans disposer encore d'un CDI signé ?

2. Par ailleurs, compte tenu de la durée relativement courte de mon CDD, une demande de Carte Bleue européenne pourrait-elle constituer une alternative plus adaptée ou plus sécurisée que le Passeport Talent « salarié qualifié » dans mon cas ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,

il y a 5 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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1869 questions résolues

1 publications

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Vos deux questions sont très pertinentes et montrent que vous anticipez correctement les points sensibles.

Sur votre première question, il existe effectivement un risque si le CDI intervient tardivement. En pratique, pour sécuriser votre droit au séjour et au travail, il faut anticiper le dépôt de la demande avant l'expiration de votre VLS-TS. En général, le renouvellement ou changement de statut doit être déposé dans les deux mois précédant l'expiration du titre.

Vous ne pouvez pas déposer une demande complète sans contrat, mais vous pouvez engager les démarches dès que vous avez une promesse sérieuse d'embauche ou une évolution confirmée de votre situation. Attendre le dernier moment avec un CDI signé seulement un mois avant peut être risqué en termes de délais administratifs.

Cela étant, si la demande est déposée dans les temps, même avec un contrat récent, vous bénéficiez en principe d'un maintien de vos droits pendant l'instruction. L'essentiel est donc de ne pas dépasser la date d'expiration de votre titre sans avoir déposé une demande.

Sur votre seconde question, la Carte Bleue européenne peut en théorie être une alternative, mais elle est en réalité encore plus exigeante. Elle impose notamment un niveau de rémunération minimum élevé et surtout un contrat de travail d'au moins un an.

Dans votre cas, avec un CDD de 6 mois, vous ne remplissez pas cette condition. La Carte Bleue européenne n'est donc pas adaptée à votre situation actuelle. Le Passeport Talent reste le dispositif le plus cohérent, même si la durée du contrat est un point de vigilance.

En résumé, vous devez anticiper au maximum votre changement de situation et ne pas attendre la fin de votre titre pour agir. La Carte Bleue n'est pas une solution avec un CDD court.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

il y a 5 mois

Alexei Ivanov

Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse très claire et détaillée, elle m'est très précieuse.

Si je comprends bien, dans ma situation, le VLS-TS "Talent" reste aujourd'hui la voie la plus adaptée, et il conviendra ensuite d'anticiper un renouvellement ou une évolution de statut en cas d'obtention d'un CDI.

Je souhaitais également partager avec vous un point que j'ai trouvé quelque peu confus dans mes recherches. J'avais compris que certaines règles récentes, notamment suite aux évolutions européennes, auraient pu assouplir les conditions de la Carte Bleue européenne (par exemple durée de contrat plus courte - cdd 6 moi), mais plusieurs sources semblent encore mentionner des critères plus stricts, ce qui rend l'interprétation difficile.

Je vous remercie encore pour votre éclairage, qui m'aide justement à y voir plus clair dans ces informations parfois contradictoires.

Voici à titre informatif quelques sources que j'ai consultées :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16922
https://france-visas.gouv.fr/fr/talents-internationaux-et-attractivite-economique
https://www.welcometofrance.com/en/fiche/talent-passport-qualified-employee
https://www.welcometofrance.com/en/fiche/talent-passport

Cordialement,

il y a 5 mois

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